ARRÊTÉ NOR : AGRG1932122A DU 6 AVRIL 2020, AU JORF DU 10 AVRIL

Le texte renforce les exigences pour l'autorisation des produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « amateur » afin de garantir une plus grande sécurité de leur emploi. Ce renforcement s'inscrit dans le contexte de l'entrée en vigueur de la loi Labbé (n° 2014-110 du 6 février 2014) qui interdit la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytopharmaceutiques de synthèse chimique pour un usage non professionnel à partir du 1er janvier 2019(1). Ne peuvent pas être autorisés pour la gamme d'usages « amateur » les produits :

• contenant des substances actives : considérées comme ayant des effets perturbateurs endocriniens ; ou présentant certaines mentions de danger (H340, H341, H350, H350i, H351, H360, H360D, H360F, H360FD, H360Df, H360Fd, H361, H361d, H361f, H361fd, H362, H370, H371, H372, H373) ; ou persistantes, bioaccumulables et toxiques ; ou très persistantes et très bioaccumulables ; ou qui sont des polluants organiques persistants ;

• présentant certaines mentions de danger (H200, H201, H202, H203, H204, H205, H300, H301, H310, H311, H314, H317, H318, H330, H331, H334, H340, H341, H350, H350i, H351, H360, H360D, H360F, H360FD, H360Df, H360Fd, H361, H361d, H361f, H361fd, H362, H370, H371, H372, H373) ;

• se présentant sous forme de poudre pour poudrage (DP) ; ou sous forme de poudre mouillable (WP), à l'exception des conditionnements unidoses ou de tout autre système de dosage excluant le contact de l'utilisateur avec le produit.

L'arrêté précise les exigences spécifiques concernant l'étiquetage et l'emballage de ces produits (conseils de prudence, précautions d'emploi, usages, doses, délai de rentrée, délai avant récolte...) et les modalités de mise en conformité.

À la suite de cet arrêté, l'Anses a publié une note présentant les conséquences de ces dispositions sur les autorisations de mise sur le marché (AMM) en vigueur, les demandes en cours d'instruction et celles déposées après l'entrée en vigueur du texte, le 11 avril(2).

(1) Sont autorisés les produits de la liste de biocontrôle (articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural), produits à faible risque et produits utilisables en agriculture biologique (règlement (CE) n° 889/2008), lorsqu'ils comportent la mention « emploi autorisé dans les jardins » (EAJ).(2) https://tinyurl.com/ybdu64lb