ImprimerL'arrêté du 15 janvier 2021 élargit l'interdiction, à partir du 1er juillet 2022, d'utiliser des produits phytopharmaceutiques - hors produits de la liste de biocontrôle, à faible risque, ou utilisables en agriculture biologique - à toutes les propriétés privées, lieux fréquentés par le public et lieux à usage collectif. Cette interdiction était déjà en place depuis 2017 pour les espaces verts, les voiries, les promenades et les forêts, ouverts au public, et 2019 pour les particuliers et jardiniers amateurs (loi Labbé). Sont désormais concernés : les propriétés à usage d'habitation (individuel ou collectif) ; les hébergements (hôtels, campings, parcs résidentiels...) ; les parcs d'attraction ; les jardins familiaux ; les zones de commerce et activités de service ; les voies d'accès privées et les zones de repos sur les lieux de travail ; les établissements de santé, sociaux, médico-sociaux ; les établissements d'enseignement ; les cimetières ; les équipements sportifs ; les aérodromes... L'interdiction ne concerne pas: certaines zones où il est nécessaire de réaliser des traitements pour des raisons de sécurité ; ni certains traitements nécessaires pour lutter contre les organismes nuisibles réglementés ou contre un danger sanitaire grave menaçant le patrimoine historique ou biologique (et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen).
Tous les cimetières et terrains de sport sont désormais concernés par l'interdiction. Toutefois, pour certains équipements sportifs (terrains de grands jeux, hippodromes, terrains de tennis sur gazon, départs, greens et fairways de golfs), elle n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2025. Pour ces derniers et jusque fin 2024, si « aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles », il sera possible d'utiliser des produits phytopharmaceutiques, figurant sur une liste établie pour une durée limitée par les ministres chargés des sports et de l'environnement.
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