Retour

imprimer l'article Imprimer

Gestion - Travail

ASSOCIÉ DE SARL : LE DROIT À L'INFORMATION EST PERMANENT

Jean Saubesti - Le Lien Horticole - n°741 - février 2011 - page 20

Tout associé peut obtenir, à tout moment, au siège social, une copie certifiée conforme des statuts en vigueur. La société doit annexer à ce document la liste des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes en exercice. Tout associé a également le droit, à tout moment, de prendre par lui-même, au siège social, connaissance des comptes de résultat, des annexes, des bilans, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées des associés et des procès-verbaux de ces assemblées, concernant les trois derniers exercices. L'associé, pour exercer ce droit à l'information, peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et les tribunaux. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Cet article fait partie du dossier

Consultez les autres articles du dossier :

L'essentiel de l'offre

Voir aussi :