ImprimerLe choix d'une société doit être motivé par des critères patrimoniaux et juridiques, et non par des consi- dérations fiscales et sociales. L'enjeu est impor- tant, car il est rare que tout se passe comme prévu.
En premier lieu, il faut savoir que l'activité viticole est de nature civile, et non commerciale. Etre viticulteur consiste avant tout à produire du raisin, éventuellement à le transformer en vin et à le vendre. Pour le législateur, il ne s'agit pas d'une activité commerciale. Seuls la prestation de service et le négoce sont considérés comme des activités commerciales. Un vigneron peut donc opter pour une société civile, avec l'EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée), la SCEV (société civile d'exploitation viticole) ou le Gaec (groupement agricole d'exploitation en commun). Il peut également créer une société commerciale, telle une SARL (société à responsabilité limitée), une SA (société anonyme), ou une SAS (société par action simplifiée).
En pratique, les exploitants préfèrent les sociétés civiles, qui sont les mieux adaptées aux exploitations familiales actuelles. Elles présentent une grande souplesse dans les modalités de fonctionnement, telles que la prise de décision, les conditions d'entrée de nouveaux associés, l'organisation des assemblées générales... De plus, les comptes annuels des sociétés civiles ne doivent pas être publiés, via le commissariat aux comptes, contrairement aux sociétés commerciales.
Il est préférable d'établir une simulation financière, comptable, fiscale et sociale pour chacun des associés avant de décider. ' Par expérience, je regarde toujours l'environnement familial , précise Philippe Quéron, avocat spécialisé en droit viticole à Bordeaux. Monter une société est un quasi-mariage, où l'on prévoit les conditions de sortie, mais où rien ne se passe jamais comme prévu. Il est prudent d'attendre que les situations matrimoniales se stabilisent. J'ai vu beaucoup de sociétés parents-enfant célibataire devenir très compliquées quand ce dernier se marie . Des problèmes surviennent fréquemment entre le conjoint et les frères et soeurs du repreneur. '
' Il faut donc être très clair dès le départ : qui veut entrer dans la société ? Est-ce que les enfants non exploitants veulent participer ? Et dans quelles proportions ? Il faut absolument éviter les non-dits , poursuit Philippe Quéron. Toutes les personnes concernées doivent être informées et pouvoir s'exprimer librement. '
Le premier point à prendre en compte est donc le nombre et la qualité des associés. Les liens entre les associés entrent également en compte, ainsi que leur participation au travail de l'exploitation. Ainsi, un Gaec ne peut pas être créé par deux époux seuls. Autre contrainte du Gaec, tous les associés doivent travailler sur l'exploitation. Dans une EARL ou une SCEA, en revanche, deux époux peuvent s'associer seuls et tous les associés ne sont pas tenus à travailler sur le domaine, ce qui apporte plus de souplesse.
L'EARL présente une spécificité intéressante, celle de pouvoir être constituée par un associé unique.
L'appartenance ou non au régime des exploitants agricoles est également un point important à étudier. En règle générale, tous les associés dirigeants sont affiliés à la Mutualité sociale agricole au titre d'exploitant (Amexa). Parfois, les dirigeants sont rattachés au régime des salariés. C'est le cas pour les sociétés anonymes, pour les sociétés à responsabilité limitée quand le gérant ne détient pas la majorité des parts. Un futur associé, qui cotise déjà au régime général des retraites, doit tenir compte de ces règles. Il ne doit pas oublier qu'il lui faut au moins quinze années de cotisations pour avoir droit à une retraite du régime des salariés. S'il devient affilié à la MSA au titre d'exploitant, avant ce délai, il perd ses années de cotisation. Pour les congés maternité ou maladie, le régime général est également plus avantageux.
La gérance est à prendre en compte. Dans une SCEA, n'importe qui peut être gérant, même non associé. Dans une EARL, le gérant doit absolument être associé exploitant, ce qui est plus contraignant. Ce paramètre n'est pas neutre, car la Mutualité sociale agricole est à l'affût des personnes qui ne sont pas gérantes dans les statuts, mais qui en assument les fonctions. Ces personnes paient seulement la cotisation de solidarité, qui devrait d'ailleurs disparaître.
Toutes les sociétés commerciales sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Les membres des sociétés civiles, en revanche, payent l'impôt sur le revenu à hauteur de leur quote-part de bénéfices. Elles peuvent toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés, si elles le souhaitent. A noter une grande nouveauté, réclamée depuis longtemps par la Confédération des syndicats d'AOC (Cnaoc) : les EARL non familiales ne seront plus obligatoirement soumises à l'impôt sur les sociétés.
