COMMENT ÉCHAPPER À L'INTÉRÊT DE RETARD ?

En principe, le défaut, l'insuffisance de paiement ou le versement tardif des impôts donne lieu au versement d'un intérêt de retard. Le taux de cet intérêt est fixé à 0,40 % par mois, soit 4,80 % l'an. Il est réduit de 30 % lorsqu'au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable régularise les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances commises dans les déclarations souscrites dans les délais. Mais l'intérêt de retard n'est pas applicable lorsque le montant de l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le vingtième (soit 5 %) de la base d'imposition en ce qui concerne l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, et le dixième (soit 10 %) de la base d'imposition, lorsqu'il s'agit des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de l'impôt de solidarité sur la fortune. Attention, la tolérance légale s'applique uniquement si le contribuable est reconnu de bonne foi.