ImprimerEn 1998, en France, le fisc a effectué 47 879 vérifications de comptabilité et a récupéré 53,3 milliards de francs. Ce contrôle fiscal répond à des règles précises.
Parce qu'en France, le système est déclaratif, c'est-à-dire que le calcul de l'impôt se fait sur la base d'éléments déclarés par le contribuable, l'Administration se réserve le droit de vérifier si celui-ci a correctement rempli ses obligations. Il existe plusieurs catégories de contrôles fiscaux.Dès lors que votre activité professionnelle (agriculteur, commerçant...) vous astreint à tenir des documents comptables, vous pouvez être soumis à une vérification de comptabilité (Verco). Il en est ainsi en cas d'imposition au réel comme au forfait. Ce contrôle fiscal permet au fisc d'examiner, sur place, les documents comptables d'une entreprise (individuelle ou constituée sous forme de société) en les confrontant à certaines données matérielles, afin de s'assurer de l'exactitude de toutes les déclarations souscrites.La vérification de comptabilité est annoncée par l'envoi d'un formulaire n°3 927 (voir encadré) qui donne des informations précises, notamment les années contrôlées. Sous réserve de délais prévus dans des cas particuliers (agissements frauduleux, réclamation contentieuse...), l'Administration peut procéder à des vérifications jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Par exemple, pour les revenus imposables de 1998 (déclarés en 1999), le droit de reprise expire le 31 décembre 2001. Par exception, ce délai s'éteint à la fin de la sixième année en cas d'activité occulte.En général, le contribuable dispose d'un minimum de temps pour préparer le contrôle. L'Administration recommande 15 jours, mais un délai de 48 heures a été jugé suffisant. Le fisc peut également effectuer des interventions inopinées, notamment lorsqu'il suspecte une fraude. Dans ce cas, l'avis est remis en mains propres à l'occasion de la venue du vérificateur. Lors de cette première visite, le contrôleur doit se contenter d'observations matérielles (existence d'une comptabilité, relevé de prix, inventaire...).A la différence de l'examen d'ensemble de la situation fiscale personnelle (ESFP), qui se déroule en principe dans les bureaux de l'Administration, la Verco a lieu dans les locaux de l'entreprise. Les conditions d'accueil du contrôleur ne sont pas réglementées mais détermineront le climat dans lequel se déroulera la vérification. Pour permettre au contrôleur d'exercer sa mission, il est préférable de lui réserver une pièce.Si l'examen des documents comptables s'avère difficile sur place, le contribuable peut demander que le contrôle ait lieu dans les bureaux de l'Administration ou chez son comptable. Si la requête est acceptée, le contrôleur délivre un reçu des pièces communiquées.Juridiquement, une vérification doit reposer sur un dialogue, non formalisé, avec le contrôleur. Cela signifie que le contribuable doit avoir la possibilité, sous peine d'irrégularité de la procédure, de débattre contradictoirement et oralement avec le représentant de l'Administration.S'il soutient avoir été privé de ce droit, il doit en apporter la preuve, ce qui est difficile en pratique, d'autant que le débat est présumé avoir eu lieu lorsque la vérification s'est déroulée dans les locaux de l'entreprise. L'opposition au contrôle, c'est-à-dire l'incapacité pour le vérificateur d'accomplir sa mission du fait du contribuable ou d'autres personnes, est lourde de conséquences. Elle entraîne une évaluation d'office des bases de l'imposition. Cette procédure exceptionnelle n'est pas contradictoire ; elle se déroule sans que le contribuable soit invité à présenter ses arguments. Elle expose à une majoration de 150% et à des sanctions pénales. Enfin, elle a une incidence sur la procédure qui peut suivre devant les tribunaux car elle fait porter la charge de la preuve au contribuable.Le vérificateur examine la conformité de votre comptabilité avec les règles comptables et fiscales. Pour cela, il a accès à l'ensemble des documents comptables (livres, registres...) et comptes annuels (bilans, comptes de résultats, comptes bancaires professionnels ou mixtes...). En pratique, le contrôle porte sur les pièces justificatives que l'on est tenu de conserver. Le contrôleur peut demander la facture d'un achat ou d'une immobilisation, y compris si celle-ci a été acquise antérieurement à la période vérifiée, dans la mesure où un amortissement est déduit fiscalement au cours de la période contrôlée.La fin de la vérification sur place se concrétise par une dernière entrevue entre le vérificateur et le contribuable. A l'issue de cette rencontre, le contribuable reçoit soit un avis d'absence de redressement, soit une notification de redressement. Dans cette hypothèse, une autre procédure commence.