L'envoi de l'avis de vérification

Le contrôle fiscal s'annonce par un avis de vérification, obligatoirement accompagné de 'La charte du contribuable' qui expose les droits et obligations de la personne vérifiée. En principe, l'avis est adressé par la poste en recommandé avec accusé de réception. Il mentionne:- le jour et l'heure de la première intervention du vérificateur;- les impôts, droits et taxes soumis au contrôle. A défaut, c'est l'ensemble des impôts dont l'entreprise est redevable qui sera contrôlé;- les coordonnées du supérieur hiérarchique du vérificateur;- les années contrôlées;- la possibilité de se faire assister par un conseil.