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Gestion - Travail

SALAIRES NON PAYÉS : 5 ANS POUR RÉCLAMER

Jean Saubesti - Le Lien Horticole - n°754 - mai 2011 - page 13

Le salarié qui entend réclamer à l'employeur des salaires qui ne lui auraient pas été versés dispose d'un délai de 5 ans. Ce délai de prescription est interrompu dès l'instant où le salarié saisit le conseil de prud'hommes. Produite par un salarié, une lettre dans laquelle l'employeur reconnaît sa dette interrompt le cours de la prescription.

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