LA QUESTION Mon salarié vient de décéder chez lui. Ai-je des démarches à faire ?

Oui, auprès de la MSA, de la mutuelle et de la caisse de retraite de votre salarié.

En cas de décès de l'un de ses salariés, l'employeur est tenu d'informer la MSA, la mutuelle et la caisse de retraite du salarié. Certaines conventions collectives prévoient une assurance décès pour le conjoint et les descendants du salarié décédé. L'employeur doit dans ce cas contacter l'organisme de prévoyance. Le décès du salarié entraîne la rupture du contrat de travail « par cas de force majeure ». L'employeur n'est pas tenu à verser une indemnité de rupture puisque cette rupture n'est pas de son fait. Sauf si le salarié était en instance de licenciement ou de rupture conventionnelle. L'employeur doit éditer le bulletin de salaire du mois en cours, au prorata du temps travaillé, ainsi que le solde de tout compte. Il devra aussi mentionner sur la DADS les sommes versées aux ayants droit du salarié. Le versement du salaire en cours et du solde de tout compte doit se faire auprès du notaire chargé de la succession ou auprès des ayants droit munis d'un certificat d'hérédité. En cas d'accident mortel sur l'exploitation, il faut appeler la gendarmerie et un médecin. Ensuite, il faut impérativement remplir, dans un délai de 24 heures, une déclaration d'accident du travail.