LE POINT SUR La portabilité de la prévoyance

Depuis le 1er juin 2014, la portabilité de la prévoyance est obligatoire pour les employeurs du secteur agricole. La loi oblige l'employeur à informer le salarié de ses nouveaux droits, sans toutefois préciser clairement les modalités de l'information.

Concrètement, tous les salariés dont le contrat est rompu (fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle, etc.) peuvent conserver leur couverture de mutuelle santé. Leurs garanties sont maintenues tant qu'ils bénéficient de l'indemnisation du chômage liée à leur dernier contrat de travail, avec un plafond de douze mois. Un salarié en CDD qui a travaillé pendant six mois sera donc couvert pendant six mois à l'issue de son contrat. Un salarié ayant travaillé dix-huit mois sera couvert pendant douze mois. Seuls les salariés licenciés pour faute lourde n'ont pas accès à la portabilité de leur prévoyance.

Il est conseillé aux employeurs de faire un courrier au salarié qui les quitte, précisant la date d'effet de la portabilité, qui est la date de la fin du contrat de travail, et sa durée. L'employeur a par ailleurs l'obligation d'informer son assureur de la fin du contrat.

L'employeur assume seul le coût de la portabilité. Cette nouvelle garantie entre en vigueur en deux temps. Depuis le 1er juin 2014, la portabilité porte sur la garantie de santé et de maternité. À partir du 1er janvier 2015, elle intégrera les garanties liées au décès, à l'incapacité de travail et à l'invalidité.