MALADIE PROFESSIONNELLE : LE PRÉCÉDENT EMPLOYEUR POURSUIVI

Lorsque l'accident ou la maladie professionnelle est dû(e) à la faute inexcusable de l'employeur, la victime peut poursuivre cet employeur fautif, même si, entre-temps, il y a eu transfert d'entreprise et transmission des dettes au deuxième employeur.