ImprimerDésormais, si l'employeur ne respecte pas toutes ses obligations déclaratives en matière sociale, son entreprise sera considérée en situation de travail dissimulé.
En cas de travail dissimulé et de sinistre professionnel, l'employeur devra assumer lui-même les frais qui étaient auparavant financés par la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Ces changements sont apportés par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011.
