ARRÊT DE TRAVAIL : LA SANCTION EN CAS D'ENVOI TARDIF

Au premier retard de l'envoi de l'arrêt de travail constaté, la caisse d'assurance-maladie informe l'assuré social que tout nouveau retard au cours des 24 mois suivant la date de prescription de l'arrêt de travail donnera lieu à sanction. Si un nouvel envoi tardif se produit dans ce délai (hors les cas d'impossibilité établie ou d'hospitalisation), l'assuré verra ses indemnités journalières diminuées de 50 % pour la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et celle de l'envoi.