LICENCIEMENT : RESPECTER LA PROCÉDURE

Le non-respect des formalités peut exposer l'employeur à des sanctions financières, quel que soit le motif du licenciement. Pour le licenciement individuel, les étapes sont les suivantes. Une convocation à l'entretien préalable est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR). Outre la date, le lieu et l'heure, elle doit préciser que la décision n'est pas encore prise et indique la possibilité pour le salarié d'être assisté lors de cet entretien. Cinq jours ouvrables minimum doivent s'écouler entre la date de l'envoi et celle de l'entretien. Lors de l'entretien, en cas de licenciement économique, si le salarié a moins de cinquante-sept ans et plus de deux ans d'ancienneté, une convention de conversion doit lui être proposée (demande du formulaire à l'Assedic). La lettre de licenciement est envoyée en recommandé avec AR en respectant un délai après l'entretien.