Le conseil Respectez les modalités de la rupture conventionnelle

Depuis le 20 juillet 2008, tous les salariés en CDI peuvent mettre fin à leur contrat de travail avec l'accord de leur employeur sans avoir à donner de motif de rupture. Le salarié peut ensuite bénéficier des allocations chômage, ce qui rend l'affaire attractive.

« La rupture conventionnelle repose sur un formalisme assez précis, souligne une avocate du travail. Il convient de le respecter à la lettre car les cas de litiges aux prud'hommes se multiplient, notamment sur le montant de l'indemnité. Lorsque la rupture n'est pas à l'initiative de l'employeur, il peut être tenté de ne pas verser le montant obligatoire de l'indemnité. En effet, c'est une sortie d'argent imprévue. De plus, le départ de l'employé nécessite d'organiser un recrutement. Mais l'employeur ne peut pas s'affranchir de la loi. »

Il doit donc convoquer le salarié à l'entretien préalable à la rupture conventionnelle en informant ce dernier qu'il peut être assisté. Il est prudent d'envoyer la convocation avec cette précision par lettre avec AR. L'employeur peut également se faire assister. Chacun doit dire à l'autre, avant l'entretien, s'il vient accompagné ou non. L'objet de l'entretien est d'élaborer une convention qui fixera la date de la rupture et le montant de l'indemnité, lequel ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement. À compter de la date de la signature de la convention, les deux parties disposent de quinze jours calendaires pour se rétracter. Ce délai passé, la convention signée par les deux parties ainsi qu'une demande d'homologation sont envoyées à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Celle-ci dispose de quinze jours ouvrables pour homologuer la rupture.