NOUVELLES RÈGLES DE PLAFONNEMENT POUR LES INDEMNITÉS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Depuis le 1er janvier 2011, l'exonération de cotisations attachée aux indemnités de rupture du contrat de travail est plafonnée. Ces indemnités de rupture et celles de cessation forcée du mandat social sont exonérées d'impôt sur le revenu dans des limites variant selon les sommes en cause. Les montants exonérés d'impôt sur le revenu le sont aussi de Sécurité sociale, mais dans une certaine limite depuis le 1er janvier 2011. Dans le régime qui s'appliquera aux indemnités versées à partir du 1er janvier 2012, l'exclusion d'assiette sera plafonnée à trois fois la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale. Des règles de plafonnement transitoires sont prévues pour les indemnités de rupture versées en 2011. En matière de CSG et CRDS, les règles ont été ajustées de façon à tenir compte de la nouvelle règle de plafonnement de l'exonération de cotisations de Sécurité sociale.