ImprimerA la propriété, il est désormais possible de ne délivrer qu'un congé simplifié lors de la vente de vin en vrac aux particuliers. C'est une avancée importante mais on peut encore aller plus loin.
A la propriété, il est désormais possible de ne délivrer qu'un congé simplifié lors de la vente de vin en vrac aux particuliers. C'est une avancée importante mais on peut encore aller plus loin.
La vente de vin au détail à la propriété est un débouché commercial très important pour notre filière, que l'on soit en cave particulière ou en coopérative. Tout au long de l'année, une clientèle d'habitués s'approvisionne ainsi et pendant la période estivale, le flux des touristes est souvent impressionnant. La profession a assez souvent regretté les lourdeurs administratives inhérentes à ce type de vente (voir La Vigne de juillet-août 1993, pages 44 et 45) pour qu'on ne se félicite pas de la simplification qui vient d'avoir lieu.En début d'année, la loi de finances pour 1997 (dans son article 12 qui modifie l'article 446 du code général des impôts) avait cadré le sujet. Un premier décret d'application (n° 97-666 du 31 mai, paru au Journal officiel de la République française du lendemain) vient de paraître. Concrètement, dans une propriété ou dans un caveau, on peut vendre du vin à des particuliers en ne remplissant qu'un congé allégé. Le vin doit être pour son usage propre. La vente à des professionnels, restaurateurs ou autres n'entre pas dans le champ de la réforme. Le particulier doit en effectuer lui-même le transport dans des récipients autres que des bouteilles (en pratique, ce sont souvent des cubitainers). Enfin, la quantité maximale autorisée est de 33 l de vin par moyen de transport (et non par personne). La limite est à 4,5 l pour les alcools.Pour cela, il faut commencer par demander une autorisation à l'administration des douanes de sa région. La période estivale étant là, il est conseillé de faire vite. ' On peut s'adresser directement à sa recette habituelle. Sous une quinzaine de jours maximum, toute personne intéressée devrait obtenir satisfaction ', indique-t-on à la Direction des douanes à Paris.La demande devra comporter des mentions connues (coordonnées, la qualité d'assujetti à la TVA, la caution solidaire, la nature du document tenant lieu de congé, le modèle de la déclaration récapitulative des sorties de chais...). Plusieurs conditions entrent en ligne de compte : être de bonne moralité fiscale, avoir respecté la réglementation européenne relative aux prestations viniques et aux distillations obligatoires ainsi que les règles régissant les appellations d'origine (les DPLC sont visés). ' Il ne s'agit pas d'accorder des simplifications à des producteurs douteux ', explique-t-on aux douanes. L'autorisation est valable cinq ans et peut être annulée en cas d'infraction.Le congé délivré au client sera simplifié dans la mesure où le vendeur n'aura plus rien à lui demander pour le remplir. Comme dans un magasin quelconque, l'achat sera complètement anonyme. Ne figureront sur le congé allégé que des éléments de base : quantités, espèces et qualités des vins livrés, nom et adresse de l'expéditeur, date et lieu d'enlèvement. Plus besoin de demander les coordonnées de l'acheteur, le numéro de la plaque minéralogique de sa voiture et le délai de transport ' sur lequel on trichait souvent, reconnaît l'administration. Ce ne sera plus l'inquisition. 'Rappelons que toutes ces précautions sont prises par l'administration pour éviter les ventes au noir et récupérer les 22 centimes par litre de vin, soit le montant des accises en France. Les pouvoirs publics veulent border le sujet au maximum. Dans le cas du congé simplifié, rien ne change concernant le récapitulatif à déposer le premier jour de chaque mois à la recette afin de régler les droits dus.' Ce congé simplifié est une bonne avancée mais le système est encore lourd si l'on ne veut plus utiliser de congé ', explique-t-on à la Confédération des caves coopératives de France, structure syndicale en pointe sur ce dossier. En effet, le nouveau texte réglementaire ouvre la porte à une deuxième solution : un document commercial, facture ou ticket de caisse, qui pourrait tenir lieu de congé. On irait alors plus loin dans la simplification. Mais cette application se heurte à des considérations techniques. Pour la première solution, le vendeur est rarement assez équipé en informatique pour émettre une facture conforme et la passer à la machine à timbrer. Pour la seconde, le ticket de caisse, davantage de contraintes apparaissent encore.' Nous ne pouvons nous contenter d'un ticket de caisse, type Conforama, commente-t-on aux douanes. Il nous faut un moyen inviolable pour comptabiliser le nombre de tickets émis et donc connaître exactement les sorties de vin. ' Il y a alors une alternative : sécuriser d'une manière ou d'une autre la caisse enregistreuse (plombage, caisse informatisée...) ou passer le ticket amélioré (comportant toujours les mentions obligatoires sur les quantités de vin...) dans une machine à timbrer. La première solution semble préférée par la profession.A noter que l'indication de l'heure d'enlèvement des vins ou alcools sur ces documents commerciaux n'est pas exigée. En revanche, que ce soit pour la facture ou le ticket de caisse, le texte de loi mentionne l'existence obligatoire d'un original et d'un duplicata.Un inventaire de ce qui existe sur le marché en terme de caisses enregistreuses doit être mené par la profession afin de trouver une solution technique et économiquement viable, adaptable à notre milieu du vin. Celles en place actuellement ne sont pas prévues à cet effet. Ces appareils coûtent plusieurs milliers de francs. Une fois cette deuxième phase de réflexion terminée, un arrêté viendra préciser les caractéristiques et les modalités de fonctionnement de ces caisses. Si la solution du ticket émis par une caisse sécurisée est retenue par une cave, ladite caisse ne pourra servir que pour la vente de moins de 33 l de vin en vrac; pour les autres types de vente, une autre caisse sera nécessaire...L'autre solution consiste donc à passer le ticket de caisse amélioré, émis par une machine ' normale ' à travers une machine à timbrer afin de lui apposer une marque fiscale. Mais ces tickets sont souvent trop petits pour cela... Louer une machine à timbrer revient entre 1 500 et 3 000 F/an environ. Peu de caves, petites ou moyennes, sont aujourd'hui équipées. Bien sûr, quand on utilisera un document commercial (facture ou ticket) à la place du congé, il faudra continuer à tenir un récapitulatif mensuel. Ce sera fait dans un nouveau document dont le modèle est en annexe du décret du 31 mai; il devra être accompagné des duplicatas des documents.
La vente de vin au détail à la propriété est un débouché commercial très important pour notre filière, que l'on soit en cave particulière ou en coopérative. Tout au long de l'année, une clientèle d'habitués s'approvisionne ainsi et pendant la période estivale, le flux des touristes est souvent impressionnant. La profession a assez souvent regretté les lourdeurs administratives inhérentes à ce type de vente (voir La Vigne de juillet-août 1993, pages 44 et 45) pour qu'on ne se félicite pas de la simplification qui vient d'avoir lieu.En début d'année, la loi de finances pour 1997 (dans son article 12 qui modifie l'article 446 du code général des impôts) avait cadré le sujet. Un premier décret d'application (n° 97-666 du 31 mai, paru au Journal officiel de la République française du lendemain) vient de paraître. Concrètement, dans une propriété ou dans un caveau, on peut vendre du vin à des particuliers en ne remplissant qu'un congé allégé. Le vin doit être pour son usage propre. La vente à des professionnels, restaurateurs ou autres n'entre pas dans le champ de la réforme. Le particulier doit en effectuer lui-même le transport dans des récipients autres que des bouteilles (en pratique, ce sont souvent des cubitainers). Enfin, la quantité maximale autorisée est de 33 l de vin par moyen de transport (et non par personne). La limite est à 4,5 l pour les alcools.Pour cela, il faut commencer par demander une autorisation à l'administration des douanes de sa région. La période estivale étant là, il est conseillé de faire vite. ' On peut s'adresser directement à sa recette habituelle. Sous une quinzaine de jours maximum, toute personne intéressée devrait obtenir satisfaction ', indique-t-on à la Direction des douanes à Paris.La demande devra comporter des mentions connues (coordonnées, la qualité d'assujetti à la TVA, la caution solidaire, la nature du document tenant lieu de congé, le modèle de la déclaration récapitulative des sorties de chais...). Plusieurs conditions entrent en ligne de compte : être de bonne moralité fiscale, avoir respecté la réglementation européenne relative aux prestations viniques et aux distillations obligatoires ainsi que les règles régissant les appellations d'origine (les DPLC sont visés). ' Il ne s'agit pas d'accorder des simplifications à des producteurs douteux ', explique-t-on aux douanes. L'autorisation est valable cinq ans et peut être annulée en cas d'infraction.Le congé délivré au client sera simplifié dans la mesure où le vendeur n'aura plus rien à lui demander pour le remplir. Comme dans un magasin quelconque, l'achat sera complètement anonyme. Ne figureront sur le congé allégé que des éléments de base : quantités, espèces et qualités des vins livrés, nom et adresse de l'expéditeur, date et lieu d'enlèvement. Plus besoin de demander les coordonnées de l'acheteur, le numéro de la plaque minéralogique de sa voiture et le délai de transport ' sur lequel on trichait souvent, reconnaît l'administration. Ce ne sera plus l'inquisition. 'Rappelons que toutes ces précautions sont prises par l'administration pour éviter les ventes au noir et récupérer les 22 centimes par litre de vin, soit le montant des accises en France. Les pouvoirs publics veulent border le sujet au maximum. Dans le cas du congé simplifié, rien ne change concernant le récapitulatif à déposer le premier jour de chaque mois à la recette afin de régler les droits dus.' Ce congé simplifié est une bonne avancée mais le système est encore lourd si l'on ne veut plus utiliser de congé ', explique-t-on à la Confédération des caves coopératives de France, structure syndicale en pointe sur ce dossier. En effet, le nouveau texte réglementaire ouvre la porte à une deuxième solution : un document commercial, facture ou ticket de caisse, qui pourrait tenir lieu de congé. On irait alors plus loin dans la simplification. Mais cette application se heurte à des considérations techniques. Pour la première solution, le vendeur est rarement assez équipé en informatique pour émettre une facture conforme et la passer à la machine à timbrer. Pour la seconde, le ticket de caisse, davantage de contraintes apparaissent encore.' Nous ne pouvons nous contenter d'un ticket de caisse, type Conforama, commente-t-on aux douanes. Il nous faut un moyen inviolable pour comptabiliser le nombre de tickets émis et donc connaître exactement les sorties de vin. ' Il y a alors une alternative : sécuriser d'une manière ou d'une autre la caisse enregistreuse (plombage, caisse informatisée...) ou passer le ticket amélioré (comportant toujours les mentions obligatoires sur les quantités de vin...) dans une machine à timbrer. La première solution semble préférée par la profession.A noter que l'indication de l'heure d'enlèvement des vins ou alcools sur ces documents commerciaux n'est pas exigée. En revanche, que ce soit pour la facture ou le ticket de caisse, le texte de loi mentionne l'existence obligatoire d'un original et d'un duplicata.Un inventaire de ce qui existe sur le marché en terme de caisses enregistreuses doit être mené par la profession afin de trouver une solution technique et économiquement viable, adaptable à notre milieu du vin. Celles en place actuellement ne sont pas prévues à cet effet. Ces appareils coûtent plusieurs milliers de francs. Une fois cette deuxième phase de réflexion terminée, un arrêté viendra préciser les caractéristiques et les modalités de fonctionnement de ces caisses. Si la solution du ticket émis par une caisse sécurisée est retenue par une cave, ladite caisse ne pourra servir que pour la vente de moins de 33 l de vin en vrac; pour les autres types de vente, une autre caisse sera nécessaire...L'autre solution consiste donc à passer le ticket de caisse amélioré, émis par une machine ' normale ' à travers une machine à timbrer afin de lui apposer une marque fiscale. Mais ces tickets sont souvent trop petits pour cela... Louer une machine à timbrer revient entre 1 500 et 3 000 F/an environ. Peu de caves, petites ou moyennes, sont aujourd'hui équipées. Bien sûr, quand on utilisera un document commercial (facture ou ticket) à la place du congé, il faudra continuer à tenir un récapitulatif mensuel. Ce sera fait dans un nouveau document dont le modèle est en annexe du décret du 31 mai; il devra être accompagné des duplicatas des documents.