Faire aboutir votre réclamation

Le contribuable qui entend contester une imposition ne peut saisir d'emblée le tribunal. Au préalable, il doit obligatoirement adresser plusieurs éléments et ce, avant le 31 décembre de la seconde année suivant celle au cours de laquelle l'un de ces événements s'est réalisé. Ces éléments sont la mise en recouvrement du rôle (feuille d'impôt), la notification d'un avis de mise en recouvrement... Concernant les impôts locaux, le délai de réclamation expire le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. En principe, l'Administration doit statuer sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. Lorsqu'elle ne peut le faire, elle doit en aviser le contribuable avant l'expiration de ce délai, en précisant le terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa décision (et qui ne peut excéder trois mois). Si le contribuable n'obtient pas satisfaction, il peut toujours renouveler sa réclamation. Enfin, si la décision finale de l'Administration ne lui donne pas entièrement satisfaction, il peut l'attaquer devant le tribunal administratif et en appel devant la cour administrative d'appel. Bon à savoir : le contribuable peut, quelle que soit la nature de l'imposition contestée, surseoir, sous certaines conditions, au paiement de la somme litigieuse, et des pénalités et majorations. Pour bénéficier du sursis de paiement, le réclamant doit en faire la demande écrite dans sa réclamation.