RAPPEL DES ÉPISODES PRÉCÉDENTS

Le 26 novembre 1990, un décret instituait un régime de retraite complémentaire, facultatif et défiscalisé en faveur des chefs d'exploitation : Coreva, géré par la MSA. Le Conseil d'Etat, suivant la position de la Cour de Justice européenne, a annulé ce décret par un arrêté du 8 novembre 1996. Il a en effet estimé que le fait de réserver la déduction fiscale à un régime était contraire aux principes de la libre-concurrence. A cette date, près de 110 000 agriculteurs avaient déjà souscrit un contrat. La loi du 18 novembre 1997 a fixé les nouvelles règles de ce régime complémentaire et précisé les modalités du transfert du portefeuille de la MSA vers d'autres organismes. De nombreuses mutuelles ou sociétés d'assurance proposent désormais des produits bénéficiant des mêmes avantages de déductions fiscale et sociale que les contrats Coreva. Selon les organismes, les contrats s'appellent Larea, Fonrea, Fructi Agri, Prédi Agri, Agri Retraite...