LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL RENFORCÉE

Le travail ' au noir ' était historiquement assez important en viticulture et en maraîchage. La simplification des démarches administratives pour l'emploi saisonnier (TESA) ou encore les avantages fiscaux liés aux emplois temporaires de moins de 110 jours ont contribué à réduire le nombre de travailleurs illicites. La recrudescence des contrôles, notamment lors des vendanges, n'est pas étrangère non plus à une plus grande transparence. La loi du 11 mars 1997 renforce la lutte contre le travail illégal. En cas de non déclaration à l'embauche, une amende dont le montant est égal à 300 fois le minimum garanti (5 412 F) est payable à la MSA. A la suite d'un procès verbal constatant une infraction de travail illégal, l'Administration peut, pendant cinq ans, refuser d'accorder des aides publiques à l'emploi ou à la formation professionnelle. La condamnation pour un travail dissimulé peut entraîner la perte du droit de vote et celui d'exercer une fonction juridictionnelle. Sont habilités à dresser des procès verbaux les inspecteurs du travail, mais également les officiers et les agents de la police judiciaire, les agents des impôts et des douanes, les agents assermentés de l'Urssaf et de la MSA. L'emploi d'un travailleur clandestin entraîne une amende de 30 000 F par salarié et une condamnation au tribunal.