ImprimerLes instances communautaires ont fixé la clôture de la campagne viticole au 31 juillet au lieu du 31 août. Ceux qui veulent faire coïncider la période comptable et le cycle d'exploitation vont devoir procéder à des modifications.
Désormais, 'la campagne de production commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante'. Telle est la règle édictée par l'article 1er du règlement portant sur l'organisation commune du marché (OCM) vitivinicole, publié au Journal officiel des Communautés européennes le 14 juillet et dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er août 2000. Comparé aux débats de politique économique qui ont marqué les négociations de l'OCM, ce changement dans 'l'unité de mesure' de l'année viticole n'a pas soulevé de passions particulières. A l'origine de cette disposition, un simple constat : les vendanges ont lieu de plus en plus tôt, notamment en France. Aussi, il est apparu souhaitable de faire coller les dates de la campagne viticole avec la réalité du cycle de production de la vigne. En l'occurrence, il a été décidé d'avancer la date de clôture au 31 juillet au lieu du 31 août jusqu'à présent en vigueur. Cette modification va avoir des incidences pour ceux qui souhaitent faire coïncider leur exercice comptable et la campagne de production.'Cela représente plus de la moitié des caves coopératives', explique Patrick Dhuisme, directeur de la Confédération des coopératives vinicoles de France (CCVF). Concrètement, l'arrêté des comptes, jusqu'à présent effectué au 31 août, aura lieu plus tôt. Pour ce faire, il faut une décision de l'assemblée générale. A titre exceptionnel, l'exercice comptable comportera onze mois. Il s'agit d'une procédure simple qui ne soulève pas d'interrogations particulières. En revanche, les incidences fiscales sont plus difficiles à déterminer pour les exploitations qui sont assujetties au régime du bénéfice réel normal.'Afin que les exploitants au réel puissent coordonner leur exercice avec les nouvelles dates de campagne, il faudrait leur permettre de déclarer, à titre exceptionnel, un bénéfice agricole sur onze mois', explique-t-on au centre de gestion et de comptabilité agricole de Bordeaux. Or, le code général des impôts (CGI) édicte l'obligation de fixer la durée des exercices à douze mois (article 73). Les exceptions existent mais elles sont précisément inscrites dans le code (passage du forfait ou du régime transitoire à un régime de bénéfice réel, début d'activité, reconversion). Rien n'est prévu dans le cas de changement de la date de clôture de la campagne viticole. On se trouve donc plongé en pleine incertitude. Interrogée sur le problème, la Direction générale des impôts remarque que la meilleure solution consisterait à modifier le CGI.Mêmes interrogations à la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). 'Actuellement, l'article 408 du CGI dispose que la déclaration des stocks restant dans les caves des récoltants doit être souscrite, chaque année, avant le 1er septembre. Désormais, il va falloir que cette souscription soit effectuée au 31 juillet. C'est déjà le cas pour certaines régions viticoles, comme en Champagne, mais cela va devoir être généralisé. Nous réfléchissons avec le ministère de l'Agriculture à la meilleure façon de procéder pour modifier les pratiques existantes', explique Yves Mengin, directeur-adjoint, responsable du secteur viticole à la DGDDI.Du côté des organisations professionnelles, on réfléchit au dépôt d'amendements à l'occasion de la prochaine loi de finances, examinée traditionnellement en fin d'année, ou du projet de loi de modernisation des contributions indirectes qui devrait être débattu à l'Assemblée nationale cet automne. L'idée est d'autoriser exceptionnellement les exploitants au réel à calculer leur bénéfice agricole sur onze mois.