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La complémentaire obligatoire en 2002 pour les exploitants agricoles

La vigne - n°105 - décembre 1999 - page 0

Toutes les professions cotisent à une retraite complémentaire obligatoire, sauf les exploitants agricoles. Cette singularité est en passe d'être corrigée.

La Vigne : 'Où en est le projet de la retraite complémentaire obligatoire? S'accompagnera-t-elle de déductions fiscales?'Jeannette Gros, présidente de la MSA : 'La retraite complémentaire obligatoire devrait être effective en 2002. Nous en sommes encore à la phase technique. Plus on tarde, plus c'est dommageable, mais il faut avant tout obtenir un consensus de la profession et affiner le projet. Pour toutes les professions, la retraite de base est plafonnée à un faible montant. C'est la retraite complémentaire qui fixe réellement le niveau de la pension de retraite. C'est pourquoi ce projet est important.Par ailleurs, il n'est pas question d'établir des déductions fiscales pour cette retraite complémentaire obligatoire puisqu'elles existent déjà pour la facultative. Il s'agirait plutôt de gérer cette retraite par répartition provisionnée. C'est-à-dire par un système qui prépare l'avenir et non pas un système où l'on dépense l'argent au moment où on le perçoit.'LV : 'Avez-vous le sentiment que les jeunes exploitants se sentent concernés?'JG : 'Nous effectuons un travail important avec le CNJA, mais il faut bien reconnaître que la protection sociale n'est pas le souci numéro un des organisations professionnelles et ce en raison d'un manque de temps. Il faut absolument que la profession s'implique. Même si nous n'avons pas encore de complémentaire obligatoire, ce n'est pas une raison pour ne pas participer au débat actuel sur l'avenir des retraites. Les exploitants agricoles ne doivent pas s'isoler de ce sujet qui les concerne au même titre que les autres professions.'LV : 'De nombreux exploitants soumis au bénéfice réel dénoncent la différence d'effort contributif avec ceux qui sont au forfait. Quel est votre point de vue?'JG : 'La Mutualité sociale agricole s'est positionnée pour faire évoluer ce système, mais elle ne détient pas les clefs du changement car c'est un problème fiscal. C'est aux organisations professionnelles de faire avancer ce dossier. L'injustice est là, notamment au niveau viticole, avec l'effet de seuil des 500 000 F. Il faut en effet arriver à se rapprocher le plus près possible de la réalité du revenu et ce n'est pas toujours le cas pour le forfait. Cette injustice est pénalisante pour les retraites, mais également pour la majorité des prestations sociales, elles aussi basées sur le revenu.'

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