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archiveXML - 1999

La complémentaire facultative permet des réductions de cotisations sociales et d'impôts

La vigne - n°105 - décembre 1999 - page 0

Jusqu'en 1997, la retraite complémentaire facultative était gérée par la Mutualité sociale agricole avec le régime Coreva. Depuis 1998, les produits de retraite complémentaire agricole sont ouverts à toutes les banques et à toutes les compagnies d'assurance. Ce complément présente un avantage : ses contributions permettent des réductions de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu. Leur déduction est limitée à 7% des revenus professionnels qui servent d'assiette aux cotisations sociales, ou du revenu global pour les exploitants au forfait, et à 7% de trois fois le plafond de la sécurité sociale (173 638 F), soit 36 464 F en 1999. Ce plafond peut être majoré d'un tiers pour le conjoint et chaque membre de la famille participant à l'exploitation. 'Cette complémentaire est bien adaptée aux vignerons qui sont fortement imposés, précise Joël Fulara, conseiller financier au Crédit agricole Nord-Est.'Ces retraites complémentaires présentent toutefois l'inconvénient d'aliéner le capital, donc de renoncer à en disposer librement. La sortie de ce produit se fait obligatoirement en rente viagère, c'est-à-dire par le versement régulier d'un revenu basé sur l'espérance de vie. Il s'agit donc, comme le précise Jean-Marc Pousin d'Atout consultant, 'd'un pari sur la vie'. Les incidences de ce pari sont partiellement atténuées par le principe de réversion qui permet au conjoint ou à un autre bénéficiaire de toucher une partie de la rente (généralement 60%). Mais en cas de décès prématuré (avant soixante ans), le capital est perdu, sauf si l'exploitant avait souscrit à une assurance décès. De plus, la gestion de ces produits est souvent moins dynamique que la moyenne des autres placements.

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