Interprofessions: pouvoir renforcé

Ces dernières années, plusieurs décisions de justice ont été prises dans des affaires où des producteurs refusaient d'adhérer à leur interprofession. Parfois, la cotisation volontaire obligatoire (CVO) est même remise en cause. C'est donc un arrêt important que la cour d'appel d'Angers (Maine-et-Loire) a rendu en date du 14 février 2000. Il infirme une décision du tribunal de grande instance de la même ville du 12 janvier 1999 (voir La Vigne, avril 1999, page 10).En appel, le tribunal a reconnu la conformité du fonctionnement interprofessionnel avec l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, portant sur la liberté d'association. En première instance, la cour avait estimé que le paiement de la CVO équivalait à une adhésion obligatoire. Le Civas (interprofession locale) et le Cniv (structure nationale) s'opposaient à cette analyse. La décision du 14 février leur a donné raison: les interprofessions, structures surveillées par la puissance publique, ne correspondent pas à une association au sens de l'article 11. De plus, pour la cour, celui qui revendique librement une AOC bénéficie de fait des actions de l'interprofession.Cette décision d'Angers est encore passible de pourvoi en cassation.