ImprimerDans un rapport sur la fiscalité agricole remis au Premier ministre, les auteurs insistent sur la nécessité 'd'apporter des adaptations à la fiscalité et au mode de calcul des cotisations sociales agricoles'.
Les députés socialistes Béatrice Marre (Oise) et Jérôme Cahuzac (Lot-et-Garonne) ont remis, jeudi 20 avril, leur rapport sur la fiscalité agricole à Lionel Jospin. La nécessité d'un rapport sur le sujet était apparue lors de l'examen de la loi d'orientation agricole, laquelle ne comportait pas de volet fiscal, au grand dam de certains.Parmi la cinquantaine de propositions présentées, les deux députés plaident en faveur d'une 'différenciation entre les revenus du capital et les revenus du travail'. Dans cet esprit, ils exposent l'idée de 'remplacer le principe d'unicité du patrimoine' (une personne physique ou morale/un patrimoine) par l'instauration 'd'un patrimoine d'affectation' qui identifierait les biens liés à l'exploitation. Ce nouveau principe, s'il était retenu, permettrait aux exploitants d'acquitter des cotisations sociales seulement sur les revenus de leur travail - comme c'est le cas pour tous les salariés - et non plus sur la totalité de leurs revenus (capital et travail). Selon l'expression employée par Béatrice Marre, cela aboutirait à 'un système plus équitable', d'autant plus que 'les agriculteurs ont un ratio revenu/capital très faible et que l'on ne peut rien faire en agriculture si on n'a pas un capital immobilisé de l'ordre de 500 000 F'. Un argument particulièrement vérifié dans la viticulture, l'un des secteurs agricoles nécessitant le plus de capitaux investis.Selon un communiqué de Matignon, les propositions formulées dans ce rapport 'vont être examinées par le gouvernement à la lumière des avis qui seront recueillis auprès des organismes et des institutions concernés'. La réforme envisagée, si réforme il y a, n'est donc pas pour demain...