L'expression communément utilisée de CVO en dit long sur son ambiguïté

'En principe, la cotisation volontaire obligatoire est prélevée sur toutes les transactions à la production, que le vigneron soit ou non membre d'un syndicat représenté à l'interprofession. Elle sert à financer des actions promotionnelles décidées par l'interprofession et que certains vignerons - non représentés au sein des instances décisionnelles - considèrent comme inefficaces. Ce système s'apparente donc à une adhésion obligatoire. Or, l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme impose à ses signataires, dont la France, le respect de la liberté d'association, laquelle implique le droit de ne pas adhérer.Selon nous, les interprofessions, en tant qu'organismes de droit privé, tombent sous le coup de ce texte. Les seuls restrictions à la liberté d'association sont prévues limitativement par la CESDH. Il s'agit de motifs liés à la sécurité nationale, sûreté publique, défense de l'ordre, prévention du crime, protection de la santé et de la morale. Bien évidemment, l'obligation d'adhérer à une interprofession ne saurait se justifier par de tels motifs. Il y a donc bien violation de la CESDH. '