ImprimerLes projets de décret et d'arrêté visant à remplacer ceux de 1974, introduisent un supplément de rigueur dans la procédure d'agrément. Les vignerons devront s'engager à respecter les conditions de production. Les préleveurs auront un plan de cave.
La réforme de l'agrément est en passe d'aboutir. En juillet, l'Inao a adressé deux documents de travail aux syndicats, rédigés avec la Cnaoc. Ils formalisent les orientations retenues par le Comité de l'Institut, réuni à Bergerac en mai. Le premier correspond au projet de décret appelé à remplacer celui de 1974, relatif aux examens analytiques et organoleptiques des vins AOC. Le second est un projet d'arrêté précisant l'agrément des vins tranquilles. L'Inao souhaite que ces deux textes régissent l'agrément du millésime 2001. Ils seront examinés lors du Comité national des 9 et 10 novembre prochains à Paris. Ils devraient être rapidement suivis d'un arrêté applicable aux vins effervescents et d'un autre propre aux vins de liqueur.Les textes clarifient le rôle de l'Inao et des syndicats de défense des appellations. A l'Institut et à lui seul revient la responsabilité d'agréer ou de refuser un vin. Selon l'arrêté en vigueur (20 novembre 1974), détaillant la procédure d'agrément, le jury formule sa décision selon l'une des deux mentions suivantes : ' agréé ' ou ' non agréé '. Avec le nouvel arrêté, il se contentera de donner un avis ' favorable ' ou ' défavorable '. Cet avis sera le dernier élément qu'examinera l'Inao. Auparavant, il aura reçu un bulletin d'analyse indiquant au minimum : l'acidité volatile, le titre alcoométrique, le SO 2 total, les sucres totaux et l'extrait sec. Ce bulletin aura lui-même été précédé du formulaire de demande d'agrément, dans lequel le vigneron s'est engagé à respecter les conditions de production. Jusqu'à présent, son engagement était sous-entendu. A l'avenir, il sera expressément affirmé. S'il n'était pas tenu, l'Inao n'examinerait même pas les vins. Chaque dossier d'agrément comprendra donc au minimum trois pièces : la demande du producteur, le bulletin d'analyse et l'avis du jury. Aujourd'hui, tous ne sont pas aussi complets. Par souci d'économie, quelques syndicats se contentent d'envoyer au laboratoire des échantillons pris au hasard selon un plan de sondage. Seuls les vins recalés lors de la première dégustation sont systématiquement analysés. Revenons-en à la clarification des rôles. Le prélèvement des échantillons incombera à des agents employés ou choisis par l'Inao. Il ne sera plus question d'agents engagés par les syndicats, comme le permet l'arrêté de 1974. Ensuite, l'Institut sous-traitera de manière formelle et apparente l'organisation des examens analytiques et organoleptiques des vins. Il confie déjà cette mission aux syndicats ou aux fédérations de syndicats. Ce sont eux qui stockent les échantillons, les adressent à un laboratoire, convoquent les membres du jury, préparent et entretiennent des salles de dégustations, etc. A l'avenir, ils devront signer avec l'Institut une convention. Ils seront alors agréés par lui pour organiser l'agrément. Pour bien souligner que c'est une mission en soi, indépendante des autres fonctions d'un syndicat, les nouveaux textes prévoient qu'elle puisse être confiée à une association loi 1901. Verra-t-on naître de telles associations ? Ce n'est pas certain. Jusqu'à présent, les syndicats se sont occupés de faire analyser et déguster les échantillons. Ils veulent continuer. En revanche, ils chiffreront le service qu'ils rendent aux vignerons en tant qu'organisateurs de l'agrément. Il sera alors facturé séparément de l'adhésion. Les syndicats auront un autre rôle qu'ils seront seuls à tenir. Dans leur règlement intérieur, ils devront préciser divers aspects de la procédure d'agrément. Ils définiront la nature et la taille maximale des lots sur lesquels des échantillons seront prélevés. Ils établiront la méthode d'échantillonnage que les préleveurs devront suivre. Ces derniers auront à leur disposition un plan de cave sur lequel chaque cuve sera repérée par son numéro et sa contenance. Les syndicats diront s'il suffit que ce plan soit affiché dans les chais ou s'il faut l'adresser à l'Inao. S'ils le jugent utile, ils demanderont l'analyse d'autres paramètres que les cinq listés plus haut et communs à toutes les appellations. Pour guider le jury de dégustation, ils définiront la liste des descripteurs spécifiques à leur appellation. Ils pourront ainsi exclure clairement les notes boisées s'ils estiment qu'elles n'ont rien à faire dans leurs vins. Les syndicats auront la possibilité d'instaurer une dérogation à la règle générale selon laquelle les prélèvements sont effectués en une seule fois pour les vins de même nature et de même couleur. Dans un tel cas, un vigneron pourrait demander l'agrément d'un premier lot prêt à la vente, continuer d'élever le restant et demander son agrément plus tard. Mais il faudrait assurer des règles de traçabilité. Le volume de chaque cuve devrait être noté et son contenant caractérisé par des analyses chimiques à la suite du premier prélèvement. Ce serait la manière la plus sûre d'empêcher que les vins non agréés rejoignent ceux qui l'ont été. Dernière option au choix des syndicats : le type de certificat d'agrément qu'ils demanderont à l'Inao de délivrer. Il pourra être soit, comme aujourd'hui, à durée de vie illimitée, soit à durée de vie limitée, soit d'aptitude à l'élaboration d'une AOC. Le second permettra que des blancs et des rosés conservés durant un été en cuve soient dégustés une seconde fois avant d'être mis en marché. Le troisième s'applique déjà aux vins jaunes de Château-Châlon, examinés avant d'être mis sous voile, puis à nouveau au terme de cet élevage. Il devrait se généraliser aux effervescents. Quant aux recalés, ils seront traités un peu plus sévèrement qu'aujourd'hui. Ils bénéficieront d'un deuxième prélèvement, ce qui les autorisera à sacrifier une cuve défaillante. Les futurs textes entérineront ainsi des pratiques usuelles bien qu'elles soient en désaccord total avec les textes en vigueur selon lesquels il faudrait, au rattrapage, analyser ou déguster les échantillons témoins conservés lors du premier prélèvement. En revanche, en cas de refus au second examen, ils ne prévoient pas qu'une troisième série d'échantillons soit tirée. En dernier ressort, des témoins du second passage seront soumis à une commission régionale. ' L'idée est qu'elle vérifie si la commission locale ne s'est pas trompée ', analyse un responsable syndical.