ImprimerLe nouveau décret de base régissant les agréments a été adopté. Convention entre l'Inao et l'organisme agréé pour une durée de trois ans, durée de vie de l'agrément limitée dans le temps, instauration d'un certificat d'aptitude sont les trois principales nouveautés.
Depuis deux ans, la réforme des agréments est le principal sujet débattu lors des comités nationaux de l'Institut national des appellations d'origine. Les 27 et 28 février, le projet de décret, appelé à remplacer celui de 1974, a été adopté à l'unanimité moins trois abstentions. ' Le fruit est mûr. Il a fallu faire preuve de beaucoup de pédagogie tout en maniant parfois la cravache : dans certaines régions, on partait de loin ! explique Claude Martel, vigneron dans les côtes de Provence et président de la commission d'enquête de l'Inao en charge du sujet. Il faut agir car on est attendu : en Grande-Bretagne et ailleurs, on pointe les faiblesses de notre système actuel. La sortie récente d'affaires de fraudes dans l'Hexagone a fait aussi évoluer les mentalités ; on l'a noté lors de ce comité... 'Ce texte doit maintenant paraître au Journal officiel pour une application prévue dès la vendange 2001. Au prochain comité national, fin mai, devraient être adoptés des arrêtés précisant certains points de la réforme par type de vin, et dont le contenu a été largement débattu en février. Deux arrêtés sont d'ores et déjà prévus pour les vins tranquilles et les effervescents. La réflexion est en cours pour les vins doux naturels et les alcools. Dans son article 1, le décret adopté en février précise que ' les vins présentés aux examens analytiques et organoleptiques doivent avoir été élaborés conformément aux conditions de production de l'AOC revendiquée '. ' C'est l'évidence même, mais cela va mieux en le disant ! ' indique un responsable. Des commissions de contrôle se mettent en place dans les régions. Si ces conditions ne sont pas respectées, il n'y aura aucun prélèvement d'échantillons ! Cette ' reprise en main ' se concrétise aussi à travers une convention entre l'Inao et les organismes agréés. C'est la première grande innovation du système. ' C'est l'Inao et personne d'autre qui délivre l'agrément. Il en confie l'organisation des opérations à un organisme qui aura des comptes à lui rendre. Cette entité peut être un syndicat d'appellation, mais aussi une association type loi 1901 constituée à cet effet (c'est déjà le cas dans environ 20 % des cas). Ce décret clarifie les rôles et les responsabilités de chacun ', explique Claude Martel. Il y aura un seul organisme agréé par appellation, pour une durée de trois ans. Si la convention n'est pas correctement respectée (l'organisme agréé devra produire un rapport annuel de fonctionnement), les opérations pourront lui être retirées avant la fin des trois ans. L'organisme agréé devra tenir une comptabilité spécifique et séparée pour cette tâche. C'est un point crucial car de nombreux syndicats amalgament les cotisations payées par leurs adhérents et leurs différentes activités.' La durée de validité du certificat d'agrément peut être limitée dans le temps pour les vins non conditionnés et non commercialisés, dans les conditions prévues dans le décret définissant l'appellation revendiquée. ' Telle est la deuxième innovation d'envergure du texte. Cet agrément à durée de vie limitée sera à l'initiative du syndicat d'appellation (ainsi que la durée de validité : un an, deux ans...). Cette procédure est déjà en application pour les VDQS (vins délimités de qualité supérieure). Les régions produisant du blanc et du rosé devraient utiliser cette alternative. Les professionnels du Val de Loire sont intéressés. ' En se rapprochant le plus possible de la commercialisation, l'idée est bien sûr d'éviter la mise en vente d'un vin à boire jeune... et agréer depuis plusieurs années. Le client ne s'y retrouve pas alors que ce produit a pourtant eu son certificat d'agrément ! ' Si le vin se trouve sur les linéaires, ce sera au SAQ (suivi aval qualité) de prendre le relais dans le cadre interprofessionnel. Pour les vins primeurs, une précision est donnée par le texte : ' La validité du certificat d'agrément pour les vins primeurs non conditionnés et non commercialisés prend fin dès la présentation par le demandeur de ses vins aux examens analytiques et organoleptiques en vue de leur classement en appellation sans la mention primeur et au plus tard le 31 décembre de l'année de la récolte. ' Plus question de vendre comme ' appellation normale ' un vin agréé en tant que primeur et n'ayant pas été mis sur le marché comme tel. Troisième innovation : le certificat d'aptitude. Les appellations le souhaitant pourront l'instaurer. A priori sont concernés par cette étape intermédiaire les vins effervescents et ceux de garde. ' Constater pour des vins de garde, lors de la dégustation d'agrément trois ans après la récolte, que les conditions de production n'ont pas été respectées n'a pas de sens ', dit-on à l'Inao. Pour obtenir ce certificat, la dégustation se fera dans les mêmes conditions que l'agrément final. Si la réponse est négative, par définition, ce vin ne pourra pas vieillir et devra passer l'agrément aussitôt. Un système pionnier de ce type existe déjà à Saint-Emilion (Gironde). Pour les effervescents, c'est toute la notion de vin ' apte ' qui retrouve une crédibilité. Ce certificat sanctionnera la définition d'un ' vin de base '.