ImprimerUn ' Bulletin officiel des douanes ' détaille toutes les nouvelles règles de présentation, de distribution et d'enregistrement des capsules représentatives de droits.
Début avril devait paraître le Bulletin officiel des douanes (BOD) sur les capsules congés. Diffusé avant le jour de sa sortie officielle, ce document éclaircit l'un des arrêtés relatifs à la réforme des contributions indirectes (arrêté du 22 septembre 2000). Par la même occasion, il fixe son calendrier d'entrée en vigueur. Rappelons que la réforme impose la CRD (capsule représentative de droits) sur toutes les bouteilles de moins de 3 l expédiées sur le marché français, qu'elle redéfinit l'aspect du timbre fiscal et introduit des modifications dans les circuits de distribution, dans l'acquittement des droits et dans la tenue des enregistrements.Le premier point avait soulevé une difficulté soulignée par les Bordelais. Les grands châteaux du Médoc et de Saint-Emilion ont l'habitude d'expédier leurs bouteilles avec des capsules neutres dont la couronne est gravée à leur nom. Ils ne veulent pas voir apparaître le timbre fiscal à cet endroit. Pour que la couronne leur reste réservée, ils devront passer une convention avec le directeur régional des douanes. Ce dernier les autorisera à poser la Marianne sur la jupe. Il accordera cette dérogation ' afin de faciliter l'adoption générale des CRD '. En clair, il ne l'accordera pas à ceux qui les utilisaient déjà. Le modèle laissant la couronne libre de toute inscription de l'Etat ne pourra pas être collectif, ni se généraliser comme solution personnalisée. En revanche, il pourra servir dans toutes les régions, aux propriétés qui ne posaient pas de capsules fiscalisées sur leurs bouteilles vendues en France. Le second point supprime toute indication d'un nom d'entreprise sur le timbre fiscal. A l'avenir, ceux qui avaient fait ce choix devront y renoncer et remplacer leur nom par leur numéro d'utilisateur de capsule et leur statut codifié par l'une des deux lettres N ou R, cette dernière pouvant être remplacée par le mot ' récoltant '. Restait à savoir qui, en dehors des vignerons et des coopératives, bénéficie du statut de récoltant. Le BOD explique ainsi que les coopérateurs champenois conservent un privilège. Ils demeurent les seuls à pouvoir coiffer de la lettre R, les effervescents que leur redistribue leur coopérative, après les avoir vinifiés en assemblant la récolte de tous ses adhérents. Dans les autres régions, un coopérateur doit utiliser une capsule N s'il reprend son vin alors qu'il n'a pas été vinifié séparément. Par ailleurs, pour que des négociants puissent poser une capsule R sur des vins de propriété, ces derniers doivent avoir été vinifiés ' dans les chais de l'exploitation, par le récoltant '. Le BOD précise bien d'autres points. Il fixe au 30 juin la date après laquelle les entreprises commerciales ne pourront plus vendre de capsules collectives. Désormais, la distribution de ces coiffes est réservée aux syndicats, à leurs fédérations et aux fédérations de coopératives. Un vigneron adhérant à plusieurs syndicats pourra s'approvisionner auprès de chacun d'entre eux. S'il n'adhère à nulle part, il devra s'affilier auprès d'un unique répartiteur, le seul autorisé à le servir. Cependant, si ce fournisseur est en rupture de stock, l'affilié pourra passer commande ailleurs, après avoir soumis son bon à sa recette des douanes. Il ne fera là que se plier à la règle générale selon laquelle les bons de commande de capsules doivent être visés.Ces documents remplacent les maquettes. Il n'est plus nécessaire de fournir un dessin annoté. Il suffit d'indiquer la quantité et la référence du modèle. En contrepartie, le bon n'a plus de validité illimitée. La livraison devra être réalisée dans les dix-huit mois qui suivent le visa. Cette mesure concerne les utilisateurs de capsules personnalisées. Pour l'acquittement des droits, ces derniers bénéficient de deux options : les régler dans le mois qui suit la pose des capsules ou dans celui qui suit la sortie effective des bouteilles de leurs chais. Dans les deux cas, ils le font en remettant leur déclaration récapitulative mensuelle. Les utilisateurs de capsules collectives paient leurs droits soit au répartiteur s'il a passé une convention avec les douanes, soit à la fin du mois suivant l'achat, soit immédiatement après l'achat lorsqu'il passe à la recette locale pour faire apurer son DAA. Les deux premières options sont nouvelles.Au chapitre des enregistrements, le carnet de conditionnement ou d'embouteillage est supprimé. A la place, on tient une comptabilité matières selon un modèle annexé au BOD. Dans ce registre doivent figurer le stock de CRD au 1 er du mois, les quantités utilisées durant le mois, le volume qu'elles représentent, le nombre de capsules réceptionnées au cours du mois et le stock final. L'ensemble de ces informations doivent être remises à la recette en même temps que la déclaration récapitulative mensuelle.