Paiement à la mise à la consommation

Ceux qui acquittent encore leurs droits après l'apposition des capsules sur les bouteilles devront changer de formule après le 31 juillet.

Après le 31 juillet, la mise à la consommation sur le territoire national constituera, pour tous les opérateurs, le fait générateur de droits. La gestion des stocks s'en trouvera simplifiée. Tous les vins détenus dans un chai seront en droits suspendus, qu'ils soient en bouteilles capsulées ou non. Le 16 mars, les Douanes ont diffusé une circulaire pour expliquer tous les détails de ce changement.
Sur le compte mensuel de CRD (capsules représentatives de droits), il faudra noter le ' nombre de capsules reçues en cours de mois ' et déduire ' le nombre de capsules sorties des chais durant ce même mois '. Cette règle est valable pour toutes les capsules, qu'elles soient acquises en droits suspendus ou en droits acquittés, formule qui n'est pas remise en cause. L'apposition des capsules achetées avec le paiement des droits est ' sans conséquence sur le stock de vin, géré en droits suspendus ', indique la circulaire. Par contre, ceux qui veulent renoncer à ces capsules doivent en informer les Douanes. L'administration précise également comment basculer vers le système du stock entièrement en droits suspendus. Lors du basculement, il faudra compléter sa DRM (déclaration récapitulative mensuelle) par un inventaire des bouteilles détenues en droits acquittés et des capsules en stock. Les Douanes conseillent de changer de régime fin juillet. Il faudra ensuite indiquer, dans les DRM suivantes, les sorties de bouteilles pour lesquelles on a déjà payé les droits. Si leur stock est tellement élevé qu'il ne peut pas être écoulé en douze mois, les Douanes accorderont des remboursements.