ImprimerPour pouvoir bénéficier des capsules récoltants et de la mention ' mis en bouteille au domaine ', un vigneron doit, s'il travaille avec le centre de vinification d'un négociant, prouver qu'il est bien sur sa propriété et qu'il est responsable de toutes les opérations.
Mercredi 13 juin 2001, les professionnels de la filière viticole du pays nantais devaient se réunir pour dévoiler les réponses de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et de la Direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au sujet de la difficile interprétation d'un point réglementaire très controversé : dans quelle mesure un vigneron, travaillant avec un négociant qui lui a proposé un pack complet de prestations de services, peut-il bénéficier des capsules récoltants et de la mention ' mis en bouteille au domaine ' ? La réponse est très attendue par tous les opérateurs en lice qui guettent les suites de ce que l'on conviendra d'appeler ' l'affaire Sautejeau-Beauquin ', du nom d'un négoce installé à Le Pallet, en Loire-Atlantique. Depuis l'an passé, ce dernier propose, à une trentaine de vignerons en appellation Muscadet et Gros Plant sur lie, des contrats de noms de domaines qui englobent des prestations de services, tels que location de cuve dans le centre de vinification, vinification...' L'audace ' de cette vieille maison nantaise en matière d'habillage des bouteilles frise, pour certains, la provocation : emploi de capsules récoltants, mentions ' mis en bouteille au domaine ' par Tartampion Scipion, viticulteur à Le Pallet pour des productions vinifiées dans des cuves individualisées du centre de vinification. A priori, la société de négoce avait pris toutes les garanties nécessaires auprès des administrations (répression des fraudes, douanes locales, instances viticoles) pour s'assurer de la parfaite légalité de l'entreprise, et ficeler son affaire et les contrats qui la régissent. Cette légalité semblait acquise sans difficultés particulières jusqu'au mois de mars dernier. C'est la date à laquelle quelques vignerons récoltants indépendants, mécontents d'une concurrence qu'ils jugent ' déloyale ' et appuyés par un syndicat viticole répartiteur de capsules récoltants extrêmement inquiet de distribuer ' des quantités énormes de capsules ', ont interrogé les douanes et les fraudes, à leur siège, à Paris. ' La question, en filigrane, revient à préciser les conditions dans lesquelles des vins mis en bouteilles dans des entrepôts de relogements peuvent bénéficier de la capsule récoltant et de la mention 'mis en bouteille au domaine' ', explique un responsable syndical. Selon la réglementation, cette opération est possible sous réserve que la vinification ait été réalisée dans les chais de l'exploitation par le récoltant. Mais alors, ' qu'est-ce qu'un chai ? ' interroge un représentant des caves particulières. ' Une location de cuve individualisée chez un négociant peut-elle être considérée comme une extension de propriété ? ' Le verdict des deux administrations de contrôle est tombé. Mi-mai 2001, les douanes ont statué au sujet de ce premier cas enregistré, dont on peut se demander s'il fera jurisprudence. Elles considèrent que la notion de propriété doit être appliquée strictement. Une manière de garantir une distinction entre les vignerons qui travaillent véritablement et physiquement sur leur domaine, qui ont investi dans des cuves et du matériel, qui font appel aux services d'un oenologue, gèrent la vinification, l'élevage et les autres. ' Sinon, ce n'est plus du vin de récoltant, et c'est la porte ouverte à toutes les dérives ', indique un responsable. Les douanes s'appuient sur les définitions réglementaires de l'exploitation viticole. Le vigneron doit louer les installations du négociant qui, pendant la durée du bail, un bail rural (donc a priori de neuf ans), devient une extension de la propriété. Il effectue tous les travaux avec du personnel appartenant à l'exploitation, un contrat de travail en bonne et due forme le prouvant : autant de notions qui doivent apparaître dans la comptabilité commerciale. Gare ! Si au cours d'un contrôle, le vigneron ou ses salariés ne sont pas présents lors de la vinification, ' il risque purement et simplement la perte de la mention 'récoltant' pour l'ensemble de sa production, alors que le négociant perd la possibilité de louer ces installations ', indique-t-on auprès des douanes. La réponse est moins tranchée côté fraudes, bien qu'en réalité aucune ligne de conduite n'ait été rendue publique. Après tout, ce système pourrait être un bon moyen de permettre aux vignerons qui ne peuvent pas investir, de mieux valoriser leur production dans des régions économiquement en difficulté ! Néanmoins, les fraudes rappellent qu'il doit exister un lien juridique entre l'exploitation et le lieu de vinification par un contrat de location des locaux, de chais et de cuverie et que ce ne soit pas seulement une prestation de services. Par ailleurs, les vignerons doivent être présents au moment de la vinification et surtout ils doivent garder la pleine responsabilité de toutes les opérations.