ImprimerIl suffit d'apporter des preuves documentaires pour obtenir le remboursement des droits d'accises sur les bouteilles expédiées à l'étranger avec une capsule congé.
Jusqu'à présent, lorsqu'on expédiait à l'étranger des bouteilles revêtues d'une CRD (capsule représentative de droits), on se résignait à tirer un trait sur les droits d'accises. Pour les récupérer, il aurait fallu enlever et détruire les coiffes en présence d'un douanier. Autant dire que c'était impossible, car attendre l'arrivée d'un fonctionnaire et procèder au dés- habillage et au rhabillage des cols, le client aurait perdu patience. C'est en effet pour honorer rapidement une commande qu'à défaut d'avoir un stock revêtu de capsules neutres, on pioche dans celui destiné au marché français. Dans l'urgence, mieux vaut perdre 22 F/hl de vin qu'un marché.Désormais, on n'a plus à choisir entre les deux car il n'est plus nécessaire de faire appel à un douanier. La réforme des contributions indirectes a introduit un nouvel article (54-0 Z) dans le code général des impôts selon lequel : ' Sont réputées détruites les capsules représentatives de droits des bouteilles et récipients de vin expédiés hors de France '. Les douanes l'appliquent depuis le 1 er janvier. Encore faut-il leur apporter une preuve. On le fait de la manière la plus simple qui soit : en écrivant sur le document d'accompagnement (DAA pour un entrepositaire agréé ou DSA pour un particulier) que les bouteilles sont coiffées d'une CRD. Si l'on complète une palette habillée de capsules neutres par une autre chargée de bouteilles fiscalisées, il faut remplir un document pour chacun des lots et porter la mention ' bouteilles revêtues de CRD ' sur le second. En principe, l'administration n'accepte pas qu'un même formulaire se rapporte à des vins en droits acquittés et en suspension de droits. L'exemplaire n° 3 du document d'accompagnement suit l'itinéraire classique d'apurement. Selon les cas, il doit être visé par le bureau des douanes de sortie du territoire de l'Union européenne(exportation vers un pays tiers), par celui du pays de destination ou par l'entrepositaire agréé (exportation vers l'Europe). Si les vins sont expédiés vers un particulier de l'Union européenne, celui-ci doit faire viser lui-même l'exemplaire n°3 par le bureau des douanes le plus proche de son domicile. Lorsque le vigneron ou le négociant récupèrent ce document, ils en font une photocopie recto-verso et la joignent à leur déclaration récapitulative mensuelle. Ils déduisent du montant des accises à verser, la somme représentée par les CRD expédiées hors de France. Si, trois mois après ce retour, ils n'ont toujours pas pu la déduire parce que n'ayant rien expédié, ils ne doivent pas d'accises, l'administration doit les rembourser. S'ils n'ont pas pu récupérer l'intégralité de la somme, elle leur adresse la différence par chèque. La nouvelle procédure est donc des plus simples. Malgré cela, elle semble peu utilisée. Seuls les négociants demandent systématiquement de récupérer leurs droits. Les vignerons semblent plus réticents à le faire. Sont-ils moins bien informés ou ces formalités restent-elles trop lourdes au regard des montants en jeu ? La question reste sans réponse. La procédure semble également bien verrouillée. Selon les douanes, elle ne prête pas à la fraude. Dès lors que la mention CRD est portée sur le document d'accompagnement, les douaniers peuvent vérifier si elles sont effectivement sur les goulots. S'ils ont des doutes quant à la photocopie qui accompagne une demande de remboursement, ils peuvent réclamer l'original ou se rendre dans l'entreprise suspecte pour contrôler les registres.Outre l'exportation, il existe d'autres motifs de récupération des droits d'accises : la perte ou le vol des capsules, le retour de bouteilles cassées ou couleuses, d'invendus qu'il faut réétiqueter ou de vins abîmés. Ces deux derniers cas restent incertains aux yeux de quelques recettes locales des douanes. Elles estiment que le nouvel article du code général des impôts contredit le bulletin officiel des douanes du 16 janvier 2001. Le premier interdirait la récupération des accises, le second l'autoriserait. Mais selon la direction générale à Paris, il n'y a aucun doute : lorsqu'on débouche des primeurs invendus ou des vins devenus troubles, on peut récupérer les accises. Pour cela, il faut contacter le services des douanes afin qu'il dénombre les bouteilles concernées et qu'il constate la destruction des capsules. La simplification n'a donc pas été étendue à tous les cas de figure.