Pertes de vin : les taux sont fixés

Pour les récoltants, les pertes annuelles admises par l'administration sont au maximum de 4,5 % sous bois, 0,7 % en cuve et 0,3 % pour les vins conditionnés

Jusqu'à présent, les niveaux de perte autorisés n'étaient clairement fixés que pour les négociants. Depuis le 21 juillet, ils le sont aussi pour les récoltants. Ce jour-là paraissait le décret baptisé ' pertes et manquants ' (n° 2001-649) dès les premiers temps de sa gestation. Ce texte impose de les inscrire dans la colonne sortie de la comptabilité matière ' au moment où ils sont constatés ou au plus tard à la clôture de l'exercice annuel '. Il plafonne à 1,5 % le taux annuel de pertes lors de l'élaboration des vins, c'est-à-dire entre la fin de la fermentation et le stockage. Il admet 0,7 % lors du conditionnement (embouteillage, tirage en Bag-in-Box ou en cubi).
Ces seuils sont ajustables. Le décret indique qu'un ' entrepositaire agréé peut proposer à l'administration des taux de pertes supérieurs '. Pour ce faire, il doit présenter ses arguments au directeur régional des douanes, qui se prononcera sur sa demande de dérogation.
Lors du stockage ou de l'élevage, il n'est plus question de cas particuliers. Les pertes annuelles sont au maximum de 4,5 % sous bois, 0,7 % en cuve et 0,3 % pour les vins conditionnés. Elles peuvent être inférieures, mais non supérieures à ces différents niveaux. Par ailleurs, les accidents doivent être signalés immédiatement à l'administration et les volumes concernés inscrits en sortie dans la comptabilité matière.
Enfin, aucun droit n'est perçu sur les volumes effectivement perdus (inscrits en comptabilité matières) dans les limites admises.