ImprimerLes non-salariés agricoles vont bénéficier, en 2003, d'une retraite complémentaire obligatoire, un dispositif qui n'existait pas, à l'inverse du régime général.
Le 21 février, la veille de la clôture de la session parlementaire, l'Assemblée nationale a adopté définitivement une proposition de loi créant un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. Le texte daté du 4 mars est paru au Journal officiel le lendemain... ' C'est un jour historique, une avancée sociale majeure pour tous les exploitants, actifs comme retraités ', estime-t-on à la FNSEA. Cette disposition, qui rentrera en vigueur le 1 er janvier prochain, complète un plan quinquennal 1997-2002 pendant lequel l'Etat a injecté 4,27 milliards d'euros (28 mdF) pour revaloriser les petites retraites agricoles. L'objectif maintenant est que tout exploitant, pour une carrière complète, bénéficie d'une retraite (retraite de base + la nouvelle complémentaire) au moins égale à 75 % du Smic net. Pour financer cette mesure, dont le coût est estimé à 457 Meuros (3 mdF), et donc pour équilibrer ce régime, l'Etat devra mettre la main à la poche. Les agriculteurs déjà retraités pourront bénéficier de cette mesure sans verser de cotisations, mais à certaines conditions (nombre d'années de cotisations). Sur les deux millions de retraités agricoles actuels, seul un quart est donc concerné. Les actifs, eux, seront redevables d'une cotisation, à préciser par décret, et qui devrait être de l'ordre de 384 euros (2 500 F) par an. Les conjoints et les aides familiaux ne sont pas concernés par le nouveau régime, les veuves ont un droit de réversion limité. La retraite complémentaire sera versée mensuellement. A terme, il devrait en être de même pour la retraite de base.