ImprimerLes vignerons coopérateurs ou indépendants, ayant perdu au moins 27 % de leur récolte, pourront acheter du vin et le revendre sans prendre le statut de négociant.
C'est une première. Les vignerons sinistrés, après les inondations des 8 et 9 septembre, sont autorisés à acheter du vin pour compléter leur récolte. La décision a été prise conjointement par les ministères des Finances et de l'Agriculture. Elle intervient après une autre série d'autorisations exceptionnelles : la vinification et le relogement des vins hors des chais des exploitations et l'achat de vendanges fraîches. ' Cette dernière possibilité étant insuffisante compte tenu du déficit de la récolte, les ministères ont décidé d'accorder, en plus, aux vignerons sinistrés la possibilité d'acheter du vin à l'extérieur de leur exploitation ', explique Jean-Pierre Mazé, chef du bureau des contributions indirectes aux douanes.
L'achat de vin est soumis à certaines conditions. Tout d'abord, les viticulteurs doivent être sinistrés, qu'ils soient en cave particulière ou coopérative. Ils doivent donc justifier d'une perte de récolte d'au moins 27 %. Puis, les vins achetés, ajoutés à la production du domaine, ne peuvent pas dépasser 80 % de la récolte moyenne des cinq dernières campagnes. Ils peuvent être commercialisés sous les dénominations (appellation ou vin de pays) produites par le viticulteur. Pour cela, ils doivent provenir des aires de production concernées. Dans le cas contraire, les vins seront vendus en vins de table. Le titre de viticulteur récoltant est conservé, à condition que les vins achetés proviennent d'un autre récoltant. Si le vin est acquis auprès d'un négociant, l'acheteur devra mentionner sur la capsule la lettre ' N '. En revanche, le nom du domaine ne pourra pas figurer sur les étiquettes de ces vins achetés à l'extérieur. En effet, les services des fraudes (DGCCRF) rappellent que l'utilisation du nom du domaine est réservée à des produits récoltés et vinifiés sur l'exploitation.