ImprimerQuand peut-on acheter plus de 5 % de vendange ?
Il faut une catastrophe climatique. Un syndicat peut alors demander l'autorisation d'achat de vendanges à la Direction départementale du territoire (DDT). Il s'ensuit une visite pour confirmer les dégâts. « Le 21 mai, nous avons visité les zones touchées par le gel d'hiver et de printemps avec la DDT et la chambre d'agriculture », témoigne Isabelle Defrocourt, directrice de la Fédération des associations viticoles du Loir-et-Cher. Cette visite permet de définir la liste des villages éligibles à l'achat de vendanges, au-delà des 5 % autorisés chaque année.
Que se passe-t-il après la visite de la DDT ?
Si les pertes de récolte sont confirmées, le préfet prend un arrêté de reconnaissance des communes sinistrées. Partant de là, la DDT peut autoriser l'achat de vendanges pour remplacer la récolte perdue. Ces achats, ajoutés à la propre récolte du viticulteur, ne peuvent dépasser 80 % de sa récolte moyenne établie sur cinq ans.
Que peut-on acheter ?
Les cépages et les appellations que l'on possède déjà, récoltés dans la limite du rendement autorisé. Ces achats se réalisent principalement auprès de viticulteurs vendant leur récolte au négoce. Les acheteurs ne peuvent pas conserver leur nom de domaine pour les vins issus de ces achats exceptionnels. Mais les fraudes tolèrent, sous certaines conditions, que leur nom de domaine ou de château figure dans la mention de l'embouteilleur.
Quelles démarches faut-il effectuer ?
Il faut envoyer une demande d'achat de raisins à sa recette principale des douanes, ainsi que la copie de ses cinq dernières déclarations de récolte. Dès que les douanes vous accordent l'autorisation, vous pouvez procéder aux achats.
