Calcul des loyers viticoles : des bases manquantes

Dans le domaine des bases de calcul du montant des loyers viticoles, de nombreux arrêtés préfectoraux sont imprécis. Celui du Haut-Rhin distingue ' la location de terres à vignes non plantées ' de ' la location de vignes destinées à être arrachées et remplacées '. L'arrêté girondin aborde le sujet du fermage des terres à vocation viticole. Tous les départements ne sont pas dotés de tels outils, et les cocontractants ne trouvent pas toujours de base légale et de référence à leur discussion.