ImprimerL'achat d'un pressoir pneumatique neuf impose de nombreuses formalités visant à garantir qu'il répond aux normes de sécurité. Pourtant, même les services administratifs ne sont pas toujours bien informés de la procédure à suivre.
Depuis le 29 mai 2002, l'acheteur d'un pressoir pneumatique neuf est soumis à des contraintes. Il doit s'assurer que son pressoir est estampillé du logo CE, gage de sa conformité à la directive européenne des équipements sous pression (DESP). Celle-ci garantit notamment la sécurité des systèmes de fermeture de la cuve et des accessoires du pressoir.
Avant d'utiliser son appareil, le chef d'entreprise doit faire une déclaration de mise en service à la Drire locale (Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) après en avoir fait évaluer la conformité par un organisme habilité. Il faut prendre en compte un délai de une à deux semaines environ avant de recevoir le feu vert de l'administration. Enfin, il doit faire procéder à des visites périodiques, des requalifications, et assurer la formation de son personnel à l'emploi d'un matériel potentiellement dangereux.
A partir du 22 avril 2005, tous les pressoirs seront soumis aux mêmes obligations. S'ils ont été achetés avant cette date, ils devront subir des vérifications périodiques et des requalifications. S'ils ont été achetés d'occasion après le 22 avril, ils feront également l'objet de la déclaration de mise en service.
Dans ces méandres administratifs, il n'est pas toujours facile pour le viticulteur de trouver son chemin.
En effet, même les services de l'Etat ne tiennent pas toujours un discours clair et cohérent sur le sujet. Certaines Drire répondent que les pressoirs pneumatiques ne sont pas concernés par la réglementation. D'autres donnent souvent des informations incomplètes.
A Bordeaux, par exemple, on vous explique que la déclaration de mise en service n'est qu'une démarche administrative et ne nécessite aucun contrôle. Si bien que même les fabricants de pressoirs n'ont pas toujours une information claire à communiquer à leurs clients.
Compte tenu de ces difficultés, la réglementation n'est pas encore réellement appliquée. Les Drire ont reçu peu de dossiers de déclarations de mise en service de pressoirs à ce jour, alors que la réglementation est applicable depuis un an. Il faut reconnaître que le texte en lui-même (arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression) est plutôt obscur.
Les pressoirs pneumatiques rentrent dans la catégorie des ' récipients à couvercle amovible à fermeture rapide '. Car ce sont essentiellement les systèmes de fermeture de la cuve qui présentent des dangers. En effet, si la membrane peut être gonflée alors que la cuve n'est pas totalement fermée, la pression peut devenir importante et provoquer une explosion. De tels accidents sont déjà survenus et ne sont donc pas purement théoriques. Les dangers sont réels, et c'est là-dessus que compte l'administration pour inciter les viticulteurs à mettre leur matériel aux normes. ' Le plus grand risque qu'encourt un viticulteur qui ne fait pas vérifier son pressoir, c'est l'accident ', insiste Didier Renard, de la Drire d'Aquitaine. Il espère que les chefs d'exploitation ' seront suffisamment responsables ' pour se mettre en conformité, peut-être sous l'impulsion de leurs assureurs. Toujours selon ce fonctionnaire, un viticulteur n'a pas d'intérêt à ne pas être en conformité, puisque ' la simple déclaration ne crée pas de distorsion de concurrence avec une cave qui ne s'y serait pas soumise '. Il oublie, bien sûr, qu'il faut passer par un organisme habilité (dont les services ne sont pas gratuits) pour obtenir l'attestation de conformité et réaliser le suivi périodique, sans compter toute la paperasserie...
Cette relative confiance dans le sens des responsabilités des exploitants cache en fait une paralysie née d'un vide juridique. Pour l'instant, ni les contrôles, ni les sanctions ne sont définis. ' Nous n'avons pas les moyens suffisants pour aller sur le terrain ', souligne-t-on à la Drire d'Aquitaine. Une décision a été prise d'effectuer un contrôle approfondi sur 10 % des dossiers de déclaration d'équipements sous pression. Il s'agit surtout de contrôles documentaires approfondis (examen des plans fournis par le fabricant...), ne concernant pas que les pressoirs. En effet, cette réglementation s'applique à tous les équipements sous pression, et pas seulement à ceux des chais. Ces vérifications ne concerneront que des exploitants ayant déclaré leur matériel. Pour les autres, les procédures restent à définir. Les Drire souhaiteraient exploiter des informations remontant du terrain. Les fabricants ne veulent pas assumer le rôle de mouchard. Ils ne déclarent donc pas leurs ventes aux Drire.
En général, les constructeurs se contentent d'informer leurs clients sur les formalités qu'ils doivent accomplir ou, du moins, sur l'interprétation qu'ils en ont faite. La seule obligation qu'ils aient envers l'acquéreur d'un pressoir est de lui remettre son dossier technique. Certains constructeurs communiquent en même temps un modèle de déclaration de mise en service pour la Drire. D'autres, comme Pera, sont allés plus loin, en proposant une formation à l'utilisation du pressoir. Coûteuse, cette initiative risque de ne pas être reconduite. En effet, bien qu'ils soient experts dans l'utilisation de leur équipement, les fabricants n'ont pas non plus l'obligation de former les utilisateurs. D'ailleurs, ils n'ont souvent pas la structure adaptée pour cela. Et sur ce point, le décret est flou : ' Le personnel chargé de la conduite d'équipements sous pression doit être informé et compétent pour surveiller et prendre toute initiative nécessaire à leur exploitation sans danger. [...] Ce personnel doit être formellement reconnu apte à cette conduite par leur exploitant et périodiquement confirmé dans cette fonction. ' Là encore, les interprétations du texte varient. Pour certains interlocuteurs, une simple formation par le chef d'entreprise suffit. Pour d'autres, il faut la faire réaliser par un organisme habilité.