ImprimerParmi les avancées, l'aménagement de la fiscalité des stocks en cas de changement de régime fiscal d'une société.
L'année 2003 s'est bien terminée pour la Cnaoc (Confédération nationale des syndicats de défense des AOC). Plusieurs de ses propositions fiscales ont été reprises dans les lois de finances.
Parmi les avancées, celle relative à l'aménagement de la fiscalité des stocks en cas de changement de régime fiscal d'une société. Le passage de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés (ou vice versa) est assimilé, fiscalement, à une cessation d'activité. Lors de ce changement, les plus-values bénéficient d'un sursis à taxation : leur imposition est repoussée jusqu'à ce que la plus-value soit réalisée. Jusqu'à ce jour, l'administration fiscale estimait que les stocks n'avaient pas à bénéficier de cet avantage. Selon elle, il fallait les évaluer lors du changement de régime fiscal et imposer immédiatement les produits latents. Or, la loi de finances rectificative pour 2003 prévoit l'application du système de sursis aux stocks.
Autre victoire syndicale : l'aménagement du régime applicable aux plus-values en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle. L'article 41 du code général des impôts offre la possibilité d'un sursis d'imposition sur les plus-values et les stocks, sous certaines conditions. Jusqu'à présent, l'administration fiscale estimait qu'en cas de succession, cette option ne pouvait pas bénéficier au conjoint survivant usufruitier universel.
' Ce problème a engendré des redressements fiscaux ', note Etienne Benedetti, du Syndicat général des vignerons de Champagne. La modification de l'article 41 permet une application de l'option au conjoint usufruitier, en disposant que la plus-value est ' reportée ' jusqu'à la cession de l'actif, avec une exonération totale au bout de cinq années. Ce dispositif s'applique aux transmissions à titre gratuit des parts détenues en sociétés.
La loi de finances pour 2004 prévoit aussi une réforme des dotations pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA), et un aménagement de la fiscalité des biens ruraux loués par bail à long terme, mis à disposition d'une société familiale.