Prestataires de services : 7 points à contrôler pour éviter les mauvaises surprises

Pour éviter les problèmes, assurez-vous que votre interlocuteur est un vrai prestataire de service et u'il est en règle.
1. Il vient sur l'exploitation avec son propre matériel de travail et les produits nécessaires aux travaux à réaliser.
2. Ses salariés demeurent toujours ses subordonnés. Le client ne doit avoir aucun lien de direction avec eux.
3. Les travaux, qui font l'objet de la prestation, sont réalisés pour un prix forfaitaire.
4. Il propose de signer un vrai contrat de prestations de travaux agricoles.
5. Il doit justifier de son immatriculation obligatoire au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Cela peut être un extrait d'inscription de moins de trois mois au RCS, OU le récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises, OU la carte d'identification justifiant de l'inscription au RM, OU un devis émanant du prestataire mentionnant son nom, sa dénomination sociale, son adresse et son numéro d'immatriculation au RCS ou RM .
6. Il doit prouver qu'il est en règle vis-à-vis des organismes de recouvrement. Pour cela, il présente une attestation de régularité de moins d'un an, émanant de l'organisme de recouvrement des cotisations sociales, ET l'avis d'imposition afférent à la taxe professionnelle pour l'exercice précédent.
7. Pour se couvrir si le prestataire emploie des salariés, il faut lui demander une attestation sur l'honneur, certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés régulièrement embauchés au regard du code du travail, ET précisant que si le prestataire a l'intention de faire appel à des salariés étrangers, il s'engage à ce que ces derniers soient autorisés à exercer une activité professionnelle en France.