Le conseil Demandez les attestations à vos prestataires

Les entreprises ayant recours à des prestataires de service ont de nouvelles obligations depuis le 1er janvier 2012. Celles-ci devaient déjà demander à leur sous-traitant une attestation de la MSA datant de moins de six mois et précisant qu'il a bien payé ses cotisations sociales. Fait nouveau : elles doivent désormais valider auprès de la MSA que l'attestation est authentique. L'authentification se fait grâce à un numéro de sécurité délivré par la MSA à l'entreprise donneuse d'ordre.

Lorsque le prestataire est basé à l'étranger, ce qui est de plus en plus souvent le cas en viticulture, ce dernier doit vous fournir un document de l'organisme collectant les cotisations sociales dans son pays. Ce document n'a pas besoin de dater de moins de six mois. En revanche, les entreprises doivent en vérifier l'authenticité auprès de l'organisme concerné, ce qui n'est pas une mince affaire… Sachez que si vous ne respectez pas ces nouvelles obligations, l'administration peut vous tenir pour coresponsable des actes du prestataire. En cas d'infraction au code du travail, vous devriez alors assumer solidairement les sanctions qu'il subirait. Pour rappel, le travail dissimulé est passible d'une peine de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende. L'emploi irrégulier d'un travailleur étranger est passible de cinq ans de prison et d'une amende de 15 000 euros par salarié étranger.