ImprimerQuand on fait appel à un prestataire de service, il faut s'assurer qu'il respecte bien la réglementation. A défaut, votre responsabilité peut être engagée.
C'est ce que l'on appelle tomber de Charybde en Scylla : en voulant éviter un problème, on tombe sur un danger bien pire ! Les vignerons ont du mal à trouver de la main-d'oeuvre et pestent contre la paperasse liée à l'emploi de travailleurs. Pour contourner ces difficultés, des chefs d'exploitation font appel à des prestataires de service. Parfois, cette ' solution ' tourne au cauchemar...
Selon l'article L. 324-14 du code du travail, le client qui a passé un contrat d'au moins 3 000 euros HT peut être déclaré solidaire de son prestataire défaillant. Concrètement, cela signifie qu'il peut être tenu au paiement des ' impôts, taxes et cotisations sociales ' non versées ainsi qu'au règlement des ' rémunérations ' éventuellement dues aux salariés du sous-traitant. ' Le pire, c'est que dans bien des cas, le vigneron a déjà versé un acompte. Parfois, il a même déjà payé le prestataire ', explique Etienne Louguet, juriste du Syndicat général des vignerons de Champagne.
Dans cette région, pour faire la chasse à ces entreprises de prestation peu scrupuleuses, une piste est étudiée : la certification. Cela existe déjà dans le bâtiment. Pour l'instant, le projet n'en est qu'au stade des discussions. Le principal problème reste celui du financement. En l'absence de tels services, les vignerons doivent procéder eux-mêmes à un certain nombre de contrôles, faute de quoi ils risquent de leur en coûter cher.
Récemment, des opérateurs de la vallée du Rhône ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Nîmes (voir La Vigne de janvier 2004). L'entreprise de prestation de service à laquelle ils avaient fait appel n'avait pas déclaré tous ses salariés. L'un des clients a été sanctionné d'une lourde amende. Pourtant, il avait bien vérifié que cette entreprise cotisait à la MSA, mais cela n'a pas suffi. Un proche du dossier relève que l'impossibilité de fournir aux juges une attestation sur l'honneur correctement formulée a certainement desservi ce client.
Par ailleurs, le recours à une entreprise de prestation de service ne permet pas de ' se dédouaner en matière de sécurité du travail, observe Joseph Gauttier, directeur adjoint de l'inspection du travail de Draguignan (Var) . Bien au contraire, l'article R. 237-8 du code du travail dispose une obligation de prévoir un plan de prévention par écrit, dès lors que les travaux à effectuer représentent au moins 400 heures sur une période de douze mois '. Pour ce professionnel du droit social, le prestataire de service est l'interlocuteur approprié pour les tâches qui nécessitent de la technicité, comme la plantation par exemple. ' En revanche, faire appel à une telle entreprise pour du simple relevage, c'est un peu limite du point de vue du droit. Cependant, pour l'instant, les juges sont plutôt favorables à la prestation de service, mais la tendance peut s'inverser ', estime Joseph Gauttier.
