Contrôle chez les vignerons, mode d'emploi

Sur le plan juridique, les contrôleurs peuvent intervenir dans tous les locaux professionnels de huit à vingt heures, ainsi qu'à tout moment où il y a une activité. Si un vigneron traite la nuit, le contrôleur est autorisé à effectuer un contrôle. Il est, par ailleurs, obligatoire qu'une personne de l'exploitation soit présente lors du contrôle.
En l'absence de l'exploitant, le salarié présent est obligé d'accompagner le contrôleur. En cas de refus, il y a ' opposition à fonction ', ce qui est passible de six mois de prison et de 7 500 euros d'amende. En revanche, les contrôleurs n'ont pas accès au domicile du vigneron. Le contrôleur exerce des pouvoirs de police judiciaire.
En cas d'infraction, il peut dresser un procès-verbal, qui sera transmis au procureur de la République.
L'agent des Services de la protection des végétaux peut aussi signaler au procureur une anomalie qui ne relève pas de sa compétence. Si le vigneron détient des produits non homologués, ou s'il les utilise sans respecter les mentions indiquées, il est passible de six mois de prison et de 30 000 euros d'amende.