ImprimerUn texte précise, pour la première fois, les contrôles et sanctions applicables aux opérations d'enrichissement.
Dans le cadre des aides européennes à l'utilisation de moût concentré, les modalités de contrôles, et donc de sanctions, faisaient l'objet d'une circulaire administrative. Elles n'étaient donc pas publiques. C'est chose faite grâce à un arrêté paru le 9 octobre au Journal officiel. Ce texte précise les obligations et les sanctions correspondant aux manquements. Ces dernières sont au nombre de six : refus de l'aide, calcul sur le taux le plus faible, minoration de 20 %, 10 %, 5 % ou 1 %. Il vous en coûtera la totalité de l'aide si vous ne présentez pas les registres ou les échantillons lors d'un contrôle. Il en sera de même si ces registres ne sont pas visés par le service de la viticulture des Douanes avant la première utilisation de MCR, ou s'ils sont tenus au crayon à papier et non à l'encre indélébile.
