ImprimerLes députés ont rallongé le délai de réintégration de la dotation pour aléas. Ils ont accordé au CAD le même privilège fiscal qu'au CTE.
La loi de finances 2005 comprend deux amendements intéressants. En premier lieu, la dotation pour aléas voit son fonctionnement modifié. Jusqu'à présent, si aucun aléa n'était survenu dans un délai de cinq ans, l'exploitant devait réintégrer le montant de l'épargne dans son résultat. La Cnaoc a demandé à ce que ce délai soit allongé à dix ans. Les députés l'ont porté à sept ans. L'autre avancée concerne le contrat d'agriculture durable (CAD).
Les jeunes souscripteurs d'un CTE (contrat territorial d'exploitation) qui n'avaient pas bénéficié de l'abattement de 50 % d'impôt sur le bénéfice, pendant cinq ans, pouvaient y prétendre. Cet avantage ne figurait plus dans le CAD. Les députés l'ont réintégré afin d'homogénéiser les deux contrats. Ces deux mesures n'attendent plus que la ratification du Sénat pour être applicables.
