ImprimerQuels sont les nouveaux plafonds de déduction ?
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, le plafond de déduction devient commun à la DPI (dotation pour investissement) et à la DPA (dotation pour aléas). Ce plafond est de 27 000 euros pour la somme des deux déductions, par exercice de douze mois, contre 43 000 euros auparavant pour les exploitations dont le bénéfice dépassait 60 000 euros.
À quoi ces déductions pourront-elles servir ?
La DPI pourra être utilisée uniquement pour l'acquisition et la production de stocks dont le cycle de rotation est supérieur à un an, pour l'acquisition de parts de coopératives ou lors d'une baisse du résultat de 40 % par rapport à la moyenne des trois dernières années. Il ne sera plus possible de l'affecter à l'acquisition d'immobilisations amortissables, comme le matériel. Concernant la DPA, elle sera toujours utilisée en cas d'aléa climatique. Son délai d'utilisation passe de dix à sept ans.
Quelles sont les conditions d'application de la DPA ?
L'obligation de souscrire à une assurance récolte, décriée par la profession, est supprimée. Seulement 50 % de la déduction pratiquée devra être bloquée sur un compte bancaire dédié et les fonds ne devront pas obligatoirement provenir des recettes de l'exercice.
Que se passe-t-il pour les déductions pratiquées avant le 31 décembre 2012 ?
Les DPI déduites lors des exercices clôturés avant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif, c'est-à-dire avant le 31 décembre 2012, pourront être affectées selon les modalités pratiquées au moment de la déduction. C'est-à-dire à l'achat de matériel dans un délai de cinq ans.
Pourquoi tous ces changements ?
Le gouvernement a voulu moderniser le dispositif, ce qu'il a fait en faisant voter ces changements dans l'article 27 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012. Désormais, on pourra déduire 27 000 euros de DPI contre 20 000 avant, à condition de ne pas utiliser la DPA, ce qui est le cas le plus fréquent. C'est le principal intérêt des nouvelles dispositions.
