ImprimerObligation faite aux préfets de motiver leurs décisions d'aménagement, meilleure protection des noms d'AOC, financement du contrôle des conditions de production : la loi rurale fera date.
Adoptée définitivement le 27 janvier au Sénat, la loi rurale comprend quelques avancées intéressantes pour la viticulture. Le premier point touche à la protection des terroirs. La loi prévoit désormais qu'un préfet ou une collectivité locale doit motiver sa décision, si il (elle) veut construire un aménagement malgré l'avis défavorable du ministère de l'Agriculture. Depuis la loi de 1990, le ministère de l'Agriculture peut donner son avis sur le tracé d'une route ou l'installation d'une déchetterie dans une aire d'appellation. Mais il n'est que consultatif, et il le reste. Cependant, la nouvelle loi obligera le préfet et les maires à plus de transparence. Ceci facilitera, le cas échéant, l'argumentation auprès du tribunal administratif. La deuxième mesure concerne l'utilisation des noms des appellations. Ces derniers ne seront plus disponibles pour les établissements commerciaux ou publics s'il y a un risque de détournement de notoriété.
Les missions des organismes agréés sont redéfinies. Cela va leur donner les moyens juridiques de suivre les conditions de production à la parcelle. Jusqu'ici, la loi limitait leur champ d'action à l'organisation de l'examen analytique et organoleptique des vins. Les syndicats d'AOC pourront désormais utiliser les cotisations liées à l'agrément pour financer le contrôle des parcelles. Depuis 2002, ils puisaient dans leurs fonds propres.
