ImprimerLors de la mise en société d'une exploitation, il est important de réfléchir aux conséquences d'un décès ou d'un divorce. Dès la rédaction des statuts, il faut prévoir la place qu'auront les héritiers d'un sociétaire.
Actuellement, un viticulteur sur deux exploite au sein d'une société agricole, souvent en EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée). La viticulture rejoint ainsi peu à peu les autres secteurs d'activité, où la séparation juridique entre la vie professionnelle et privée est systématique. ' Avant toute chose, il faut se poser la question : pourquoi constituer une société ? ', rappelle Jean-Louis Giornal, expert-comptable spécialisé en viticulture à Orange (Vaucluse). Le principal objectif est de donner une coquille juridique à l'exploitation pour qu'elle continue à vivre quel que soit le devenir des associés. L'intérêt fiscal et social ne doit intervenir qu'en second lieu. Il faut garder à l'esprit qu'il est plus compliqué de gérer une société qu'une exploitation individuelle. '
' Pour réussir la création d'une société, il est impératif d'étudier le cadre familial et d'analyser l'état d'esprit des personnes qui vont oeuvrer dans la société. Le montage ne sera pas le même avec des parents qui veulent laisser les rênes à leurs enfants, qu'avec un couple d'exploitants, bientôt à la retraite, qui souhaite rester aux affaires tout en préparant sa succession. Il n'y a pas de société sur mesure. ' La réflexion est essentielle. Toutes les questions doivent être abordées, même les moins agréables : que se passera-t-il en cas de décès ou de divorce ?
Le principal avantage de la société agricole est donc de pérenniser l'exploitation. Quand un viticulteur en exploitation individuelle décède, tous ses biens sont en indivision. Les comptes bancaires de l'exploitation sont bloqués tant que la succession n'est pas soldée. Si le gérant d'une société décède, les autres associés peuvent continuer à la faire tourner. Un autre gérant doit alors être nommé, à la majorité.
Prenons le cas d'une EARL, avec un frère gérant qui détient 52 % des parts, et deux soeurs avec chacune 24 %. Si le frère décède, il faudra examiner ce qui est inscrit dans les statuts, notamment au niveau des clauses d'agrément. Il peut être stipulé que les héritiers (conjoint et enfants) sont automatiquement associés, ou qu'ils ne peuvent devenir associés qu'avec l'agrément des associés restants. Dans ce cas, les deux soeurs pourront refuser que la femme et les enfants du frère décédé entrent dans la société, mais elles doivent racheter leurs parts. Elles devront aussi désigner l'une d'entre elles gérante.
' Il faut être vigilant lors de la rédaction des statuts, prévient Jean-Louis Giornal. On rédige en quelque sorte son testament car, en créant une société, on crée des droits pour son conjoint et ses enfants. Toutes les clauses d'agrément peuvent être insérées en cas de décès, de divorce ou de donation. Il faut réfléchir à tous les cas de figure, sachant qu'il est toujours possible, ensuite, de modifier les statuts en assemblée extraordinaire. '
Créer une société pour réduire les prélèvements fiscaux et sociaux peut présenter des risques en cas de divorce. Dans le cas d'une EARL où le mari est exploitant avec 51 % des parts et sa femme associée non exploitante (49 %), le couple réalise une économie, puisqu'il cotise à la MSA avec un taux minoré sur 49 % du résultat. Mais en cas de divorce, le mari devra reverser à son ex-épouse 49 % du résultat de l'exploitation, même si elle ne participe plus aux travaux. Certes, le gérant bénéficie d'un salaire. Mais il est souvent fixé au Smic, toujours dans le but de payer le moins de cotisations sociales. Le gérant, qui est majoritaire, peut décider d'augmenter son salaire lors d'une assemblée générale. Mais sa marge de manoeuvre s'avère réduite, car s'il accroît considérablement sa rémunération, l'avocat de son ex-épouse pointera sûrement du doigt cette décision. Et comment la justifier, même si elle peut être légitime au regard du travail fourni, alors que l'on s'est contenté du Smic pendant des années ? Un juge ne voudra pas considérer qu'il ne s'agit là que d'un réajustement logique de la rémunération, à la suite de la séparation des époux. Il se prononcera probablement contre cette augmentation, car il y verra une manière de verser moins de résultats à l'ex-épouse.
Les juristes insistent aussi sur le devenir du patrimoine familial. ' Quand des parents créent une société pour transmettre leur exploitation, je les encourage à protéger leurs enfants de leurs conjoints, surtout s'ils ont des filles, confie un notaire de Champagne. C'est peut-être cynique, mais cela évite de se retrouver dans des situations difficiles en cas de divorce, où la femme peut être exclue de l'exploitation de ses parents . ' Le gendre peut mettre son ex-femme à l'écart s'il est l'associé majoritaire d'une EARL. Pour empêcher cela, deux solutions s'offrent aux parents : faire en sorte que leur fille prenne la tête de l'EARL ou créer une SCEA, dont les statuts donnent moins de pouvoirs au gérant.
Il est important aussi de protéger les enfants entre eux. Quand les parents souhaitent transmettre leur exploitation, mais que tous les enfants ne sont pas fixés sur leur avenir professionnel, il est préférable d'opter pour une SCEA (société civile d'exploitation agricole).
Cette formule laisse le temps à chacun de mûrir ses choix. ' Prenons le cas d'un père qui souhaite partir à la retraite et qui a deux fils, explique Jean-Louis Giornal. L'un travaille déjà sur l'exploitation, l'autre hésite sur son avenir. Dans cette situation, le père garde la main pour laisser l'opportunité au second de revenir. S'il opte pour une EARL, il ne peut pas prendre sa retraite, car il est obligé d'être exploitant pour être majoritaire. La SCEA est plus adaptée : le père peut partir à la retraite en détenant 90 % des parts et l'aîné possède 10 % des parts tout en étant exploitant. '
Pour amorcer leur succession, les parents peuvent donner une partie ou la totalité de la nue-propriété des parts de la société à leurs enfants, en conservant l'usufruit. Dans les statuts, ils peuvent inscrire que les décisions doivent être prises par les usufruitiers, ce qui leur permet de rester décisionnaires.
