LE POINT SUR... Les clauses d'agrément

Lors de la constitution d'une société civile agricole (SCEA, EARL, Gaec), il est important de réfléchir aux modalités d'entrée de nouveaux associés. Les associés peuvent faire le choix d'une société ouverte, ce qui signifie que n'importe qui peut intégrer leur société par donation, succession ou achat de parts, sans leur demander leur avis. Cette option est fortement déconseillée par les juristes pour ne pas prendre le risque de se retrouver avec un associé indésirable.

Il est plus prudent d'insérer des clauses établissant les modalités d'entrée d'un nouvel associé dans les statuts. Ces clauses prévoient généralement que l'entrée d'un nouveau membre doit être votée à l'unanimité. Plus rarement, elles prévoient une majorité plus faible, aux deux tiers par exemple. Les statuts peuvent aussi établir que seules certaines personnes pourront être agréées : conjoint survivant, héritiers participant aux travaux, enfant handicapé, titulaires d'un diplôme, etc. La situation la plus fréquente est celle des héritiers d'un associé décédé souhaitant entrer dans la société. Si cette entrée leur est refusée, ils auront logiquement droit à une indemnité correspondant à la valeur de leurs parts. Dans le cas des Gaec, les héritiers peuvent reprendre leurs parts sous forme de biens en nature et non en argent.