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archiveXML - 2005

Un délai pour les plantations illicites

La vigne - n°168 - septembre 2005 - page 0

Dans son règlement du 28 juillet, la Commission européenne a reporté la date de clôture de la régularisation des plantations illicites de vignes au sein de l'Union. Les Etats membres auront ainsi jusqu'au 31 décembre 2007 pour se mettre en règle. Selon l'Union, ce délai supplémentaire fait suite à la demande de plusieurs Etats, qui rencontrent d'importantes difficultés ' en matière de contrôles et de sanctions '.

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